Vote du budget primitif : la date limite est-elle fixée au 15 avril ?

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Finances et fiscalité

Constat : Chaque année, le vote du budget primitif constitue une étape importante dans la vie des collectivités locales. Il s’agit du premier acte obligatoire de leur cycle budgétaire. Le législateur encadre de façon stricte la date limite à laquelle ce budget doit être voté.

Réponse : L’article L1612-2 du code général des collectivités territoriales impose une date limite de vote du budget primitif avant le 15 avril, et lors d’une année de renouvellement des organes délibérants, avant le 30 avril. Si le budget primitif n’est pas voté dans le délai imparti, le préfet de département saisit la chambre régionale des comptes qui, dans un délai d’un mois, formule des propositions pour le règlement du budget par un avis public. Le préfet règle ensuite le budget et le rend exécutoire.

En revanche, lorsque le défaut d’adoption du budget primitif résulte de l’absence de communication à l’organe délibérant avant le 31 mars d’informations indispensables à l’établissement du budget, le délai de vote est fixé à quinze jours à compter de la communication de ces informations.

Le budget primitif de la collectivité est transmis au représentant de l'Etat dans le département au plus tard quinze jours après ce délai limite fixé pour son adoption.

Références

Références : Article L1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Article L1612-8 du Code Général des Collectivités Territoriales

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