Vote du budget primitif : la date limite est reportée au 15 avril

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Finances et fiscalité

Commande publique

Afin de permettre aux collectivités territoriales de disposer de données fiscales complètes et fiables pour le vote de leur budget, la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a reporté de manière permanente de 15 jours la date limite de notification des informations par les services fiscaux et de vote de leur budget par les collectivités territoriales.

En effet, depuis la loi de décentralisation du 2 mars 1982 qui a remplacé la tutelle financière de l’Etat sur les communes par un contrôle budgétaire a posteriori, placé sous la responsabilité du Préfet et de la Chambre régionale des comptes, le délai dans lequel les collectivités territoriales doivent voter leur budget est strictement encadré par la loi.

Ainsi, hormis les années au cours desquelles sont organisées les élections municipales, et les dérogations opérées par la loi, comme en 2012, cette date était fixée depuis 1982 au 31 mars de l’année du budget primitif concerné.


A la suite de la modification résultant de la LFR pour 2012, l’article 1612-2 du CGCT prévoit que si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des conseils municipaux, le Préfet saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget.


A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement du budget par le Préfet, le conseil municipal ne peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours.
La loi précise toutefois que ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication par l’Etat avant le 31 mars des d'informations indispensables à l'établissement du budget. En outre, en cas de retard dans la communication de ces informations, la commune dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget.


Rappelons que la liste des informations qui doivent être communiquées figure à l’article D.1612-1 du CGCT. Il prévoit notamment que le Préfet communique au Maire un état indiquant le montant prévisionnel des bases nettes de chacune des quatre taxes directes locales et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères imposables au bénéfice de la commune, les taux nets d'imposition adoptés par la commune l'année précédente, les taux moyens de référence au niveau national et départemental, ainsi que les taux plafonds qui sont opposables à la commune. Doivent aussi être communiqués le montant prévisionnel des compensations versées en contrepartie des exonérations et abattements de fiscalité directe locale, le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement, la variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé, la prévision d'évolution des rémunérations des agents de l'Etat, et le tableau des charges sociales supportées par les communes à la date du 1er février.
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

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