131e Congrès national des Greffiers des tribunaux de commerce

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Justice

La Banque des Territoires a participé à la 131e édition du Congrès national des Greffiers des tribunaux de commerce sur le thème « 100 ans du Registre du Commerce et des Sociétés : Vers un nouveau siècle d’innovation », qui s’est déroulée à Lyon les 3 et 4 octobre 2019. L’occasion pour la Banque des Territoires, partenaire institutionnel de la profession, de réaffirmer son soutien aux greffiers des Tribunaux de Commerce et d’échanger avec eux pour toujours mieux répondre à leurs besoins.

Un partenariat de long terme

La Banque des Territoires et Conseil National des Greffiers des Tribunaux de commerce sont partenaires depuis 2009.

Dans ce cadre, la Banque des Territoire a accompagné des actions de modernisation de la profession pour renforcer son efficacité au service des entreprises et de la justice commerciale, comme par exemples :

  • la création du Fichier national des interdits des gérer : il permet de lutter contre les fraudes et de favoriser l'exécution des mesures d'interdiction de gérer
     
  • la création de l’observatoire statistique : il permet d’agréger, d’analyser et de comparer différents indicateurs publics officiels comme le nombre d’entreprises immatriculées, celles radiées, la densité des entreprises, la durée de vie moyenne,…
     
  • la création du tribunal digital : il façonne la justice de demain qui permet à un usager de saisir en ligne un tribunal, de suivre l’avancement de son affaire, de consulter son dossier à n’importe quel moment de la procédure.

De nouvelles offres de la Banque des Territoires déployées en 2019

Pour toujours mieux répondre aux besoins des greffiers des tribunaux de commerce, en 2019, la Banque des Territoires a lancé deux nouvelles offres.

Suite à la création dans les départements et régions d’outre-mer de cinq greffes de tribunal de commerce, elle a mis en marché, dès la mi-avril 2019, une offre de prêt spécifique pour faciliter l’installation des greffiers de TC des DROM.

A la demande du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de commerce, elle a mis en place des comptes PAS (Prélèvement à la Source) accessibles à l’ensemble des greffiers de TC, afin de permettre le prélèvement par l’administration fiscale des sommes collectées par les greffiers sur les comptes AGS (l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés).

Un partenariat de long terme renouvelé

D’’ici à la fin 2019, la Banque des Territoires et le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de commerce vont signer une nouvelle convention de partenariat traduisant ainsi leur engagement sur le long terme

Quelles sont les missions d’un greffier de Tribunal de Commerce ?

Le greffier de Tribunal de commerce est un officier public et ministériel qui officie au sein du Tribunal du Commerce. Son rôle s’applique aussi bien auprès des justiciables lors d’une audience au Tribunal de commerce qu’auprès des entreprises qui sont domiciliées sur son territoire de compétence.

Il reçoit les justiciables :

  • organise les audiences
  • met en forme les décisions de juges et les authentifie, et prend en charge certains fonds de tiers
  • conserve les originaux et en délivre des copies certifiées

Il reçoit les entreprises (Registre du Commerce et des Sociétés/Infogreffe) :

  • enregistre leurs déclarations
  • en contrôle la légalité
  • les conserve
  • assure la publicité des informations économiques sur les entreprises
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