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4 avril 2020, date probable de la réunion d'information préfectorale des futurs maires

Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, préfets et procureurs doivent désormais réunir les maires afin de leur présenter les attributions que ces derniers exercent au nom de l'État et comme officiers de police judiciaire et de l'état civil. Une circulaire invite les préfets à organiser cette première, issue de la loi Engagement et proximité, le 4 avril prochain, et en détaille les modalités.

"Après le renouvellement général des conseils municipaux, le représentant de l'État dans le département et le ou les procureurs de la République territorialement compétents reçoivent les maires du département afin de leur présenter les attributions que ces derniers exercent au nom de l'État et comme officiers de police judiciaire et de l'état civil", dispose désormais le code général des collectivités territoriales, depuis l'adoption de l'article 42 de la loi Engagement et proximité.

Une suite de la tragédie de Signes

Dans la circulaire qu'ils viennent d'adresser aux préfets sur la mise en œuvre de cet article, les ministres de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales indiquent que cette disposition "s'inscrit pleinement dans l'esprit de [cette] loi récemment votée, visant à renforcer et valoriser les pouvoirs du maire" (voir notre article) et "reflète la volonté du gouvernement d'être aux côtés des élus locaux, dans un contexte de recrudescence des incivilités et des agressions dont ils peuvent être victimes, comme l'a souligné la circulaire du 6 novembre 2019" (voir notre article). 
Rappelons toutefois que, de manière générale, le projet de loi Engagement et proximité présenté en conseil des ministres au mois de juillet 2019 ne renforçait initialement qu'à la marge les pouvoirs de police du maire, le texte n'ayant été enrichi en la matière qu'à la suite de l'agression mortelle du maire de Signes, intervenu pour mettre fin à un dépôt sauvage de gravats.
En particulier, cette disposition ne figurait d'ailleurs pas dans le projet gouvernemental. Elle est issue d'un amendement déposé par le député et rapporteur du texte Bruno Questel "à la suite d’une demande formulée par plusieurs groupes en commission" – le ministre Sébastien Lecornu confirmant en séance qu'une telle demande avait été formulée "à de nombreuses reprises par des présidents d’associations départementales" [des maires]. Elle répond également, partiellement, à la cinquième des douze propositions du plan d'action pour une plus grande sécurité des maires adopté en octobre par le Sénat (voir notre article) à l'issue de sa "grande consultation des maires" organisée suite à la tragédie de Signes ("Accompagner les maires dans l’exercice de leurs pouvoirs de police, notamment par le biais d’une meilleure formation et par un soutien juridique dans l’exercice de leurs pouvoirs de police").

Date et périmètre de la réunion et des participants

La circulaire détaille les conditions de la mise en œuvre de cette réunion, "qui devrait se dérouler dans le mois suivant l'élection des maires qui doit avoir lieu au plus tard […] le 29 mars prochain", précisant que "la date du samedi 4 avril 2020 pourrait être retenue". 
Les ministres y soulignent que "les seuls maires ou leurs représentants participent à cette journée d'accueil", même si "un temps au sein de la journée plus largement ouvert peut être envisagé". En revanche, les préfets sont invités à y associer les chefs des services déconcentrés de l'État, les ministres considérant que cette journée "doit" être l'occasion de présenter l'ensemble des services de l'État aux maires nouvellement élus, dans une logique plus générale d'accompagnement de leur prise de fonction, et l'ensemble des thématiques et des politiques publiques intéressant les communes". Les préfets restant par ailleurs libres d'envisager d'autres initiatives, notamment "à destination plus spécifiquement des maires pour la première fois élus à cette fonction".
En revanche, les représentants de l'État ne pourront remettre à cette occasion la carte d'identité tricolore aux maires (et à leurs adjoints) attestant de leurs fonctions – autre disposition introduite par l'article 42 de la loi Engagement et proximité –, cette "carte pour maires en mal d'identité", pour reprendre les mots de l'avocat Me Landot, étant encore "en cours d'élaboration".

Trois rôles distincts

La circulaire détaille en annexe les trois rôles du maire devant être présentés :

  •  le maire intervenant en qualité d'agent de l'État, dont les décisions prises en ces domaines engagent la responsabilité de l'État, justifiant que l'élu soit placé sous le pouvoir hiérarchique du préfet, qui peut réformer ou abroger ses actes, par ailleurs exécutoires de plein droit, ou se substituer à lui ;
  • le maire officier de police judiciaire, dont l'exercice de ce pouvoir – qui se distingue des attributions exercées au titre des pouvoirs de police administrative – s'effectue "sous le contrôle du procureur de la République". La circulaire rappelle ici que "les maires disposent de l'ensemble des pouvoirs que la loi reconnaît à [ces] officiers" (perquisitions, gardes à vues, pouvoirs d'enquête sur la personnalité et la situation des personnes poursuivies…) – sans toujours bénéficier des mêmes garanties, comme l'indiquait la députée Valérie Rabaut lors des débats parlementaires : "Dans une commune de ma circonscription, les gendarmes sont intervenus dans le cadre d’une perquisition, en l’absence d’OPJ. Ils ont donc appelé le maire afin qu’il remplisse ce rôle ; or il s’est trouvé être le seul à ne pas porter de gilet pare-balles, et les gendarmes l’ont mis en garde." "Toutefois", insiste la circulaire, "la nature des relations qui unit les maires aux parquets est davantage partenariale". Et les ministres en profitent pour mettre en avant les "conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État que la loi Engagement et proximité a rendu obligatoire dès lors qu'un service de police municipale comporte au moins trois agents et prévoyant leur signature par le procureur de la République" ;
  • le maire officier d'état civil, placé là-encore sous l'autorité du procureur de la République.
     
Référence : circulaire TERB2005345C du 25 février 2020 sur la mise en œuvre de l’article 42 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, traitant de la présentation aux maires de leurs attributions exercées au nom de l’Etat et comme officiers de police judiciaire et de l’état civil.


 

 

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