Accès aux soins : mise en place du statut d'infirmier en pratique avancée

L'article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 (loi Touraine) prévoit que les professionnels de santé paramédicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens...) "peuvent exercer en pratique avancée au sein d'une équipe de soins primaires coordonnée par le médecin traitant ou au sein d'une équipe de soins en établissements de santé ou en établissements médicosociaux coordonnée par un médecin ou, enfin, en assistance d'un médecin spécialiste, hors soins primaires, en pratique ambulatoire". Depuis lors, deux décrets et trois arrêtés du 18 juillet 2018 – pas moins – ont mis en place le cadre juridique nécessaire au déploiement des infirmiers de pratique avancée (IPA, voir notre article ci-dessous du 23 juillet 2018). Ces derniers, validés par le diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée obtenu après une formation complémentaire de deux ans, doivent notamment améliorer la couverture des zones sous-dotées, en déchargeant les praticiens de certaines tâches de nature médicale.
Il manquait encore un élément clé pour que les IPA puissent se mettre en place. C'est chose faite avec un arrêté du 30 décembre 2019 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l'assurance maladie. Cet avenant, présenté en annexe de l'arrêté, détermine notamment la "valorisation de l'accompagnement des patients par les infirmiers en pratique avancée". Un long article, curieusement rédigé au conditionnel, prévoit ainsi différents forfaits pour tenir compte de l'apport et des responsabilités de l'IPA. Ces forfaits – avec une majoration selon l'âge des patients (moins de 7 ans ou plus de 80 ans) – sont mis en œuvre en particulier au moment du premier contact avec le patient (pour déterminer s'il peut être suivi par l'IPA), puis sous forme de forfaits récurrents (avec un maximum de quatre forfaits trimestriels pour une prise en charge annuelle). Des aides spécifiques sont également prévues pour les IPA exerçant en zone sous-dense et pour ceux assurant des missions de coordination autour de la prise en charge d'un patient. Enfin, l'avenant à la convention prévoit que "l'infirmier conventionné exerçant une activité exclusive en pratique avancée, quelle que soit sa zone d'installation, peut bénéficier d'une aide complémentaire de 27.000 euros" (17.000 euros la première année sur justification d'avoir assuré le suivi d'au moins 50 patients et 10.000 la seconde année sur justification d'avoir assuré le suivi d'au moins 150 patients).
Dernière précision : l'avenant prévoit qu'"à l'exception du premier contact avec le patient, le suivi de ce dernier par l'infirmier en pratique avancée peut être réalisé à distance par vidéotransmission dans des conditions d'équipement, d'accompagnement et d'organisation adaptées aux situations cliniques des patients, en alternance avec un suivi du patient en présentiel".

 
Référence : arrêté du 30 décembre 2019 portant approbation de l'avenant n°7 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et l'assurance maladie, signée le 22 juin 2007  (Journal officiel du 3 janvier 2020).