Handicap - Accessibilité : la loi d'habilitation définitivement adoptée

Le Parlement a définitivement adopté ce jeudi 26 juin, par un ultime vote de l'Assemblée, le projet de loi "habilitant le gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées".
Pour éviter une multiplication des contentieux, ce texte habilite le gouvernement à adopter des mesures par ordonnance pour modifier la loi de 2005 qui prévoit des sanctions pénales en cas de non-respect, à partir de 2015, des exigences d'accessibilité. Il accorde également trois à neuf années supplémentaires aux acteurs publics et privés qui ne pourront pas se mettre en conformité avec ces règles d'accessibilité d'ici janvier prochain.
Il a obtenu les suffrages des socialistes, des écologistes, des radicaux de gauche mais aussi de l'UDI. Les élus UMP se sont partagés entre vote contre et abstention. Le Front de Gauche a voté contre. Déjà adopté au Sénat, le texte voté à l'Assemblée est une version commune sur laquelle s'étaient accordés les députés et les sénateurs en commission mixte paritaire.
En contrepartie des délais allongés sera rendu obligatoire le dépôt "d'agendas d'accessibilité programmés" (Ad'AP) détaillant un calendrier de travaux.
Cela ne constitue "pas un abandon ou un recul de l'objectif de mise en accessibilité", a tenu à assurer la secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées, Ségolène Neuville, ajoutant que "le gouvernement est déterminé pour faire avancer l'accessibilité universelle" et précisant que l'accessibilité fera partie des contrats de plan Etat-régions.
Si elle a jugé que la loi 2005 a permis de "grands progrès", l'oratrice de l'UMP, Marianne Dubois, a évoqué "une responsabilité collective" faisant que "le délai qui avait été jugé nécessaire n'est pas réalisable vu le retard pris". Regrettant le choix des ordonnances et d'un "vote dans la précipitation", elle a aussi considéré que le projet de loi ne faisait pas assez avancer "la cause des personnes handicapées". Pour ce projet de loi "à l'objectif essentiel", l'UDI a cependant soulevé, par la voix de Meyer Habib, des "interrogations conséquentes", notamment sur le financement par les collectivités, alors que "le Premier ministre vient d'annoncer de nouvelles ponctions".
A gauche, l'écologiste Véronique Massonneau a estimé que "les ordonnances doivent rassurer" sur la volonté du gouvernement car "plusieurs associations ont déjà fait remonter des craintes".  Pour le Front de Gauche, Jacqueline Fraysse a salué un texte final "plus contraignant" que la version initiale, mais déploré le report des délais, qui "sonne comme un échec", et "l'absence de moyens financiers" alors que "les réductions de dotations des collectivités d'une ampleur jamais atteinte vont se répercuter sur les investissements".

 

Pour aller plus loin

Voir aussi

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis

* champs obligatoires

Choix du format

 

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données à caractère personnelle