Accessibilité numérique de l'espace collaborateur

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La mise en application de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des chances stipule que tous les services en ligne de l'État ou de toute personne morale de droit public doivent être accessibles à tous.

Qu'est-ce que l'accessibilité numérique ?

Un site web accessible est un site qui permet aux personnes en situation de handicap d'accéder à ses contenus et ses fonctionnalités sans difficulté. Un site accessible permet par exemple de :

  • naviguer avec une synthèse vocale et/ou une plage braille (notamment utilisées par les personnes aveugles et malvoyantes) ;
  • personnaliser l’affichage du site selon ses besoins (grossissement des caractères, modification des couleurs, etc.) ;
  • naviguer sans utiliser la souris (avec le clavier uniquement, via un écran tactile, à la voix ou tout autre périphérique adapté).

Pour cela, le site doit respecter les normes en vigueur lors de sa réalisation et de ses mises à jour.

Déclaration d'accessibilité

La Caisse des Dépôts (CDC) s’engage à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Pour permettre à ses différents services de satisfaire à cette exigence, la CDC réalise plusieurs actions :

  • sensibilisation et formation des personnels à l’accessibilité ;
  • prise en compte de l'accessibilité tout au long du cycle de vie des projets ;
  • audits externes « à blanc », et accompagnement de partenaires ;
  • tests avec des utilisateurs handicapés ;
  • audits de conformité exécutés par un tiers certificateur ;
  • nomination d’un référent accessibilité  ;
  • réalisation régulière d’audits d’accessibilité numérique.

Conformément au décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, la CDC a défini sa feuille de route concernant l'amélioration de l'accessibilité de ses services à travers son document de schéma pluriannuel d'accessibilité.

La présente déclaration d’accessibilité s’applique à l'application mobile de la Banque des Territoires.

État de conformité

Le site Espace collaborateurs Banque des Territoires est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA version 4.1, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé par la société Access42 révèle que le site est conforme à 51,67% au RGAA version 4.1.

Contenus inaccessibles

Les contenus listés ci-dessous ne sont pas accessibles pour les raisons suivantes.

Non-conformités

  • Des images de décoration ne sont pas ignorées des technologies d’assistance ;
  • Des textes et des composants d’interfaces ont des contrastes insuffisants ;
  • Des tableaux sont utilisés à des fins de présentation mais ne sont pas déclarés pas comme tels;
  • Des tableaux ont des cellules d’en-têtes qui ne sont pas correctement définis ;
  • Des liens n'ont pas d’intitulé explicite ;
  • Des fonctionnalités JavaScript ne sont pas compatibles avec les technologies d’assistance ou ne sont pas accessibles au clavier (des contenus qui s’affichent et se masquent, des boutons sans intitulé, des visionneuses inutilisables au clavier);
  • Des messages de statut ne sont pas restitués par les technologies d’assistance ;
  • Des pages n’ont pas de titre de page pertinent ;
  • Des changements de langue dans le texte ne sont pas signalés ;
  • Des pages font usage de balises à des fins de présentation (par exemple des paragraphes vides et/ou des textes non structurés dans des balises de paragraphes) ;
  • Des pages ont une hiérarchie de titres non pertinente (titres manquants ou mal définis) ;
  • Des suites d’éléments ne sont pas structurées avec des listes ;
  • Des balises ou attributs HTML de présentation sont présents dans certaines pages ;
  • Des pages présentent des pertes d’information et de lisibilité lorsqu’elles sont zoomées à 200% ou lorsque des propriétés d’espacement de texte sont appliquées ;
  • Des indications visuelles de prise de focus ne sont pas suffisamment contrastées et/ou sont désactivées (contraste renforcé);
  • Des contenus ne peuvent être consultés sans défilement horizontal et/ou présentent des pertes d’informations lorsque les pages sont zoomées à 400% ;
  • Des regroupements de champs de même nature n’ont pas de titre ;
  • Une aide à la saisie n’est pas reliée au champ correspondant ;
  • Il manque un système de navigation alternatif au menu de navigation ;
  • Des pages présentent des problèmes dans le parcours de tabulation en raison d’éléments masqués et de prise de focus forcée au chargement de pages.
  • Des documents bureautiques ne sont pas accessibles et ne possèdent pas d’alternative accessible.

Dérogations pour charge disproportionnée

Néant

Établissement de cette déclaration de conformité

Cette déclaration a été établie le 11/12/2025.

Technologies utilisées pour la réalisation du site

  • HTML5
  • CSS
  • JavaScript
  • Outil de gestion de contenus : Drupal

Agents utilisateurs, technologies d’assistance et outils utilisés pour vérifier l’accessibilité

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

  • Chrome et NVDA 2025
  • Il n’a pas été possible d’utiliser d’autres combinaisons de navigateurs / lecteurs d’écran.

La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Pages du site ayant fait l’objet de la vérification de conformité

  1. Accueil
  2. Actualités
  3. Recherche d'un produit
  4. Liens pratiques
  5. Annuaire (détail)
  6. Trouver un produit
  7. Segment Collectivités locales
  8. Offre transverse
  9. Page produit
  10. Bibliothèque de réalisation
  11. Page détail d'une réalisation

Retour d'information et contact

Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :

la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. 

La Caisse des Dépôts s'engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l'objet d'une dérogation ou non.

La Caisse des Dépôts invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à la contacter  afin qu’une assistance puisse être apportée (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme) :

Envoyez un message via notre formulaire de contact

ou

Contactez le service référent en accessibilité numérique de la Caisse des Dépôts

Voies de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant.

Vous avez signalé au responsable du site Internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

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