Accord UE-Mercosur : aux juges de trancher

Pour dix petites voix – 334 pour, 324 contre, 11 abstentions –, le Parlement européen a décidé, ce 21 janvier, de demander un avis juridique à la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord UE-Mercosur (lire notre article du 19 janvier), en adoptant une résolution déposée par plus de 150 députés transpartisans. Parmi les élus français, Céline Imart et François‑Xavier Bellamy (PPE), Raphaël Glucksmann et Nora Mebarek (S&D), Pascal Canfin et Grégory Allione (Renew), Manon Aubry et Younous Omarjee (La Gauche), Marie Toussaint (Verts)…

Il a en revanche rejeté une autre proposition de résolution similaire, portée par le groupe Patriotes pour l'Europe conduit par Jordan Bardella. Ce 22 janvier, le Parlement a rejeté de même une motion de censure visant la Commission déposée par ce même groupe, toujours pour contester l'accord UE-Mercosur.

Contre le "contournement des parlements nationaux"

Dans la résolution adoptée, et entre autres griefs, le Parlement considère que la scission de l'accord UE-Mercosur en un accord de partenariat UE-Mercosur, d'une part, et un accord intérimaire sur le commerce, d'autre part, "contourne le droit des parlements nationaux de ratifier" ce dernier. Pour mémoire, le premier nécessite en effet d'être approuvé à l'unanimité par le Conseil, d'être approuvé par le Parlement et d'être ratifié par tous les États membres pour entrer pleinement en vigueur, alors que le second, ne couvrant que les dispositions relevant de la compétence exclusive de l'Union, ne requiert qu'une majorité qualifiée au Conseil – obtenue le 9 janvier – et l'approbation du Parlement européen. 

Les députés redoutent aussi que "le mécanisme de rééquilibrage" prévu par le texte "puisse être utilisé par les pays du Mercosur pour faire pression sur l’Union afin qu’elle s’abstienne d’adopter ou d’appliquer des dispositions relatives à la protection du climat et de l’environnement, à la sécurité alimentaire ou à l’interdiction de certains pesticides" ou encore que l'accord ne compromette "l'application du principe de précaution". 

Sursis à statuer

Comme l'avertissait le groupe PPE conduit par l'Allemand Manfred Weber, majoritairement favorable à l'accord (voir ci-dessous), ce recours "met le processus de ratification à l'arrêt, obligeant le Parlement à cesser ses travaux et bloquant toute décision parlementaire sur l'accord pendant des mois". Au risque, souligne-t-il, "que la Chine prenne les devants".

"C'est une excellente nouvelle", a au contraire déclaré, ce 22 janvier, sur Europe 1, la porte-parole du gouvernement français, Maud Bregeon : "C'est une excellente nouvelle pour les agriculteurs français et c'est une excellente nouvelle pour les consommateurs européens, parce que ce traité n'était ni juste ni équitable. On n'est pas opposé par principe aux échanges commerciaux, et les agriculteurs ont eux-mêmes besoin de pouvoir exporter pour vivre, mais en l'occurrence le Mercosur est un accord d'un autre âge." 

La crainte d'un "viol démocratique" ?

À l'inverse, le chancelier allemand Friedrich Merz a regretté la décision du Parlement, "en particulier dans la situation géopolitique actuelle". "Le gouvernement fédéral est convaincu de la légalité de l'accord. Il continue de plaider en faveur de l'accord et de son application provisoire dès maintenant. Cela permettrait à l'économie d'en bénéficier plus rapidement", indique le site du gouvernement fédéral. Mais Maud Bregeon de prévenir : "Si Ursula von der Leyen, si l'Union européenne venait à passer [en] force en imposant une application provisoire, ça constituerait, en l'état, eu égard au vote qui a eu lieu hier à Strasbourg, une forme de viol démocratique." 

Un texte qui divise au sein même de la plupart des groupes

L'analyse des votes montre que le texte fractionne la plupart des groupes politiques du Parlement. Les divisions sont toutefois plus fortes au sein des groupes qui se sont majoritairement exprimés contre la résolution :

- au sein des démocrates-chrétiens (PPE), 43 élus (24,2%) ont voté pour la résolution et 135 (75,8%) contre ;

- au sein des socialistes et démocrates (S&D), 35 pour (28%) et 90 contre (72%) ;

- au sein de Renew Europe, 24 pour (34,3%) et 46 contre (65,8%) ;

- au sein des Conservateurs et réformistes (ECR), 35 pour (47,3%) et 39 contre (52,7%) ;

Elles étaient moindres, voire inexistantes, au sein des groupes qui se sont majoritairement exprimés en faveur de la résolution :

- au sein de La Gauche, 38 pour (100%), et des non-inscrits, 27 pour (100%) ;

- au sein des Patriotes pour l'Europe (PfE), 72 pour (98,6%) et 1 contre (1,4%) ;

- au sein de l'Europe des nations souveraines (ESN), 24 pour (96%) et 1 contre (4%)

- au sein des Verts/ALE, 36 pour (75%) et 12 contre (25%).

Aucun élu français n'a voté contre la résolution. "Pour une fois, on a un consensus national et c'est une excellente chose", a commenté Maud Bregeon. Le vote a au contraire été partagé côté allemand : 25 députés ont voté pour la résolution (dont 13 des 14 votants du groupe ESN, représenté en France par Sarah Knafo, et 8 des 13 votants du groupe des Verts), et 54 voté contre (dont les 29 votants du PPE et les 13 votants du groupe Socialistes et démocrates).