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Achat innovant sans procédure : la DAJ choisit une définition très large de l'innovation

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Commande publique

Le décret du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique permet aux acheteurs publics, pour une durée expérimentale de trois ans, de conclure des marchés de gré à gré pour des achats innovants inférieurs à 100.000 euros. De nombreuses questions étant restées jusque-là en suspens sur la mise en place de ce type de marché, la Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy vient de publier une fiche technique à ce sujet.  

C’est là que réside la grande interrogation des acheteurs : comment définir si un achat est innovant ou non ? La DAJ apporte à ce sujet d’importantes précisions. Il est tout d’abord indiqué que l’innovation au sens de cette expérimentation ne se limite pas aux produits non disponibles sur le marché. L’acheteur public pourra donc acheter une solution innovante sans publicité ni mise en concurrence en deçà de 100.000 euros "alors même qu’une solution non-innovante pourrait répondre au besoin". Une différence notable avec le partenariat d’innovation prévu par l’article L. 2172-3 du code de la commande publique.
La DAJ se réfère également à l'article R. 2124-3 du même code qui définit l’achat innovant comme des "travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés". Cet article indique également que "le caractère innovant peut consister dans la mise en œuvre de nouveaux procédés de production ou de construction, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l’entreprise". Une définition plus claire de l’innovation mais qui reste toutefois large. Une volonté affirmée par la DAJ "pour laisser une certaine souplesse d’appréciation aux acheteurs, notamment au regard du secteur concerné". Niveau contentieux, la DAJ espère que le juge administratif se limitera à "vérifier que l’analyse à laquelle l’acheteur a procédé et les arguments qu’il fournit sont suffisants pour justifier son appréciation sans aller jusqu’à lui substituer la sienne, procédant ainsi à un contrôle intermédiaire entre le contrôle normal et le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation".
Pour peaufiner cette définition, la DAJ a annoncé la sortie d’un guide dédié aux achats innovants en mai 2019.
La fiche technique revient ensuite sur les deux obligations de l’acheteur lorsque celui-ci recourt à cette procédure. La première est de réaliser son achat en "bon gestionnaire" et donc de respecter trois recommandations essentielles : choisir une offre pertinente, s’assurer de la bonne utilisation des deniers publics et ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique. La seconde obligation est la déclaration obligatoire du marché à l’Observatoire économique de la commande publique (OECP). Une simple formalité pour l’acheteur puisqu’il lui suffit d’apposer la mention "procédure expérimentale innovation" dans la rubrique "Commentaire" de la fiche de recensement économique de l’achat public.


Référence : Fiche technique de la DAJ – L’expérimentation « achats innovants »

 

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