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Actions à mettre en œuvre en cas d’infractions au code de l’urbanisme : fondamentaux juridiques

Les infractions au code de l’urbanisme, qu’elles portent atteinte aux règles de planification des sols ou bien aux autorisations de construire, constituent un pan très important du contentieux dans ce domaine. Les maires disposent de moyens afin de les réprimer, en particulier les constructions sans autorisation. Lorsque le maire a connaissance du fait que des travaux sont exécutés en méconnaissance de ces obligations, il est tenu de faire dresser procès-verbal.

La nouvelle procédure d’astreinte pour les constructions irrégulières est un outil dissuasif supplémentaire qu’il est possible de mobiliser.

Cette réunion sera l’occasion de revenir sur ce nouvel outil mais également sur les points suivants, en privilégiant les aspects pratiques :

  • Les infractions concernées ,
  • La manière de les constater et les agents habilités à le faire,
  • La possibilité d’interrompre les travaux