Adoption du rapport de la CLECT et fixation des attributions de compensation

Réunion téléphonique du 16 novembre 2017
Publié le
dans

Finances et fiscalité

Commande publique

La loi de finances pour 2017 a modifié les procédures d’adoption du rapport de la CLECT et de fixation des attributions de compensation.

Cette réunion téléphonique a permis d'apporter un éclairage juridique notamment sur :
• les règles et délais d’adoption du rapport de la CLECT,
• les modalités de fixation des attributions de compensation selon les procédures de droit commun,
• les possibilités alternatives de fixation et de révision des attributions de compensation,
• les attributions de compensation en investissement
• le rapport quinquennal et le protocole financier
• les impacts sur les attributions de compensation des frais des services communs

Cette réunion, organisée et animée par Territoires Conseils avec le concours d’Isabelle Farges, experte associée, a été présentée par Paul Brondolin, juriste associé à Territoires Conseils.

Type :
Compte-rendu
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