Affaire du siècle : le juge reconnaît la responsabilité fautive de l’Etat dans l'inaction climatique

Le tribunal administratif de Paris a reconnu, ce 3 février, la carence fautive de l’Etat pour n'avoir pas respecté la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre qu'il a lui-même fixée. S’il reconnaît l’existence d’un préjudice écologique, le juge s'est toutefois donné un délai de deux mois avant de statuer sur la nécessité d'enjoindre à l'Etat de prendre des mesures supplémentaires pour réparer le préjudice ainsi causé par son inaction ou du moins éviter son aggravation. L’avenir nous dira si la décision est historique…

"Le premier grand procès climatique en France", c'est ainsi que "l'Affaire du siècle" avait été qualifiée par Amélie Fort-Besnard, la rapporteure publique lors de l’audience qui s’est tenue le 14 janvier dernier au tribunal administratif de Paris. Près de 2 ans après le début de ce recours inédit porté par quatre associations de défense de l’environnement regroupées sous la bannière "l'Affaire du siècle" - Notre Affaire à Tous, Oxfam, Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme (FNH), Greenpeace France - et soutenu par une pétition de plus de 2,3 millions de citoyens, la décision tant attendue vient de tomber ce 3 février.
Que demandaient-elles ? De condamner l’Etat à leur verser la somme d’un euro symbolique en réparation de leur préjudice moral et du préjudice écologique consécutifs à son inaction dans la lutte contre le changement climatique et de mettre un terme aux manquements de l’Etat à ses obligations. Le juge administratif était donc appelé à se prononcer pour la première fois sur la responsabilité pour faute de l’Etat dans la lutte contre le changement climatique. Par ce jugement du 3 février, le tribunal administratif de Paris leur donne en partie satisfaction, en reconnaissant que la "carence partielle" de l’Etat français à respecter les objectifs qu’il s’est fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre engage sa responsabilité. 

Le préjudice écologique est établi

Le tribunal, qui mentionne notamment les rapports du GIEC (Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat), reconnaît l’existence d'un “préjudice écologique” - encadré par l’article 1246 du code civil -, c’est-à-dire des dommages causés à la nature : altération des écosystèmes, fonte des glaces, érosion côtière, etc. Il examine ensuite s’il existe un lien de causalité entre ce préjudice écologique et les différents manquements reprochés à l’Etat en matière de lutte contre le changement climatique. L’Etat a-t-il commis une faute ? Pour le tribunal, l’Etat doit être regardé comme responsable "d’une partie du préjudice écologique" dès lors qu’il n’a pas respecté la trajectoire qu’il s’est fixée pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans son budget carbone. Pour rappel, la France s’est engagée sur un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030. Pour atteindre cet objectif, le gouvernement a adopté une trajectoire s’étendant sur 4 périodes (2015-2018, 2019-2023, 2024-2028 et 2029-2033), chacune comportant un plafond d’émissions (appelé "budget carbone"), progressivement dégressif. 
En matière d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables, l’écart constaté entre les objectifs et les réalisations ne peut en revanche être regardé, aux yeux du juge, comme ayant contribué directement à l’aggravation du préjudice écologique. Et s’agissant des engagements pour limiter le réchauffement à 1,5° C pris par l’ensemble des États parties (dont la France) à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), à supposer leur insuffisance, il n’est pas non plus directement établi de lien avec le préjudice écologique invoqué. Une décision en demi-teinte pour les ONG... 

La réparation : une question complexe

Le tribunal a en outre rejeté la demande de réparation du préjudice écologique dont le jugement reconnaît l'Etat responsable (au titre du surplus d’émissions de gaz à effet de serre), suivant les conclusions de la rapporteure publique. Le droit français prévoit en effet que le préjudice écologique est réparé en priorité en nature. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité ou d’insuffisance de mesures de réparation que le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts au demandeur. Or, le tribunal considère que l’impossibilité de réparer le préjudice écologique en nature n’était ici pas établie. Il écarte donc la réparation pécuniaire, c’est-à-dire le versement d’un euro symbolique en réparation du préjudice écologique, qui est d’ailleurs "sans lien avec l’importance de celui-ci", souligne-t-il. En revanche, le tribunal accède au versement de la somme d’un euro demandée par chacune des ONG en réparation de leur préjudice moral. 

Et maintenant ?

Prochaine étape : obtenir du tribunal qu’il oblige l’Etat à agir efficacement pour le climat. Le but du recours est aussi de le contraindre à l’avenir à prendre des mesures supplémentaires. Afin de déterminer les mesures devant être ordonnées à l’Etat non seulement pour réparer le préjudice écologique causé mais également prévenir son aggravation, le tribunal se laisse du temps "avant-dire droit". Le juge prononce en conséquence "un supplément d’instruction", assorti d’un délai de deux mois. Concrètement, il s’agit de permettre aux parties d’apporter des argumentaires. 
Un processus similaire à la décision préliminaire du Conseil d’Etat dans le dossier de la ville de Grande-Synthe rendue en novembre dernier. Avant de statuer définitivement sur la requête, la Haute juridiction a laissé trois mois au gouvernement pour justifier que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre à horizon 2030 pourra être respectée. Il apparaît logique que le tribunal administratif de Paris attende la première décision du Conseil d’Etat sur cette question, tant le sort de ces deux affaires semble lié.  
La réaction du gouvernement ne s’est pas fait attendre. Dans un communiqué, il reconnaît que "les premiers objectifs fixés sur cette période passée n’ont en effet pas été atteints", tout en énumérant les nombreux efforts engagés depuis 2017 et traduits, notamment dans le secteur des transports par la loi d’orientation des mobilités (LOM), la loi anti-gaspillage et économie circulaire (Agec) pour sortir du plastique, la loi Energie-Climat pour accélérer la décarbonation du mix énergétique et plus récemment à travers le Plan de relance (30 milliards d’euros consacrés à la transition écologique). Une nouvelle "étape décisive" se prépare avec le projet de loi Climat et Résilience, se targue le communiqué, qui mentionne également le Pacte vert européen et les initiatives annoncées lors du One Planet Summit. A quelques jours de la présentation en conseil des ministres, prévue ce 10 février, du projet de loi faisant suite aux travaux de la Convention citoyenne pour le climat, les ONG espèrent avec cette première victoire, qu’elles qualifient déjà d’"historique", modifier le rapport de forces…

 

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