Agents publics et conducteurs de cars scolaires : un décret pérennise le cumul d'activités

Un décret publié le 28 mai 2026 au Journal officiel pérennise la possibilité pour tout agent public d'exercer, à titre accessoire, une activité rémunérée de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés. Le texte pérennise une expérimentation de trois ans lancée pour résoudre une pénurie estimée à quelque 8.000 chauffeurs de cars. À l'initiative de Régions de France, le décret n° 2022-1965 du 27 décembre 2022 avait ouvert cette possibilité aux agents des trois versants de la fonction publique, sous réserve d'une autorisation préalable de l'autorité hiérarchique (notre article du 3 janvier 2023).

Le nouveau décret modifie l'article R. 123-8 du code général de la fonction publique — qui liste les activités accessoires autorisées pour les agents publics — en y ajoutant la "conduite d'un véhicule de transport de personnes affecté aux services de transport scolaire ou assimilés". Il prévoit également que l'organisme de transport bénéficiaire reçoive de l'employeur public les informations nécessaires au respect des règles en matière de temps de conduite, de pause et de repos. Le décret de 2022 est simultanément abrogé.

Le projet de texte avait recueilli, lors de sa présentation à la Commission nationale d'évaluation des normes (CNEN) le 4 février 2026, un avis favorable à l'unanimité — six voix favorables côté collège des élus, six côté collège des représentants de l'État. Le collège des élus avait salué un dispositif "reposant sur le volontariat", apportant une réponse "pragmatique" aux difficultés de recrutement dans une logique "gagnant-gagnant" pour les agents et les entreprises de transport. Il avait également relevé que de nouvelles collectivités, notamment dans les Hauts-de-France, envisageaient de s'en saisir.