Accès aux soins - Aide à l'acquisition d'une complémentaire santé : progression en trompe l'oeil en 2011

Le Fonds de financement de la couverture maladie universelle (CMU) publie les résultats de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) au 31 octobre 2011. Les chiffres traduisent une nette progression de cette prestation, destinée aux personnes à faibles revenus, mais qui dépassent néanmoins les plafonds pour l'accession à la CMU complémentaire (CMU-C). En glissement annuel au 31 octobre, 734.620 personnes s'étaient vu ainsi délivrer une attestation ACS, tous régimes confondus (régime général, RSI et MSA) contre 643.720, soit une hausse de 19,5%. Le nombre d'utilisateurs de ces attestations (ces dernières permettant au bénéficiaire de faire reconnaître ses droits à l'ACS) a également progressé, quoique dans des proportions légèrement moindres. Il était de 604.135 au 31 août 2011, contre 525.404 au 28 février (+14,3%). Selon le Fonds de financement de la CMU, "le taux d'utilisation des attestations ACS demeure très élevé puisqu'atteignant 85%". Ce pourcentage ne signifie pas que 15% des bénéficiaires d'une attestation renoncent à l'utiliser. Il résulte en effet, pour l'essentiel, du délai nécessaire entre la délivrance de l'attestation et la signature du contrat de la complémentaire santé.
Ces bons résultats - pour une prestation qui a eu du mal à décoller en dépit de son intérêt évident (voir notre article ci-contre du 29 avril 2011) - doivent toutefois être interprétés avec prudence, dans la mesure où le périmètre de la prestation a changé au 1er janvier 2011. La loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011 a en effet porté le plafond d'attribution de l'ACS à +26% au-dessus du plafond de la CMU-C, contre +20% auparavant (voir notre article ci-contre du 10 janvier 2011). Le nombre de bénéficiaires potentiels s'est donc trouvé mécaniquement accru, ce qui était d'ailleurs l'objectif recherché. Le même phénomène va se reproduire cette année - de façon tout aussi mécanique -, puisque la LFSS 2012 a procédé à un nouveau relèvement du plafond d'attribution de l'ACS, en le portant de 26% à 35% au-dessus du plafond d'accès à la CMU-C, à compter du 1er janvier 2012 (voir notre article ci-contre du 5 janvier 2012).
Enfin, un autre élément pourrait jouer également, en 2012, sur la montée en charge de l'ACS. Il s'agit en l'occurrence de la création d'un "label ACS", également créé par la LFSS. Outre son impact sur la qualité des contrats de complémentaires santé proposés aux bénéficiaires de l'ACS, la mise en place de contrat devrait également améliorer la visibilité de cette prestation et donc son nombre d'utilisateurs.

 

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