Aide publique au développement : changement de tuteur pour une commission d'évaluation toujours en devenir

La loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement vient d’être publiée au Journal officiel. Ce texte vise selon l’exposé des motifs de la proposition de Jean-Louis Bourlanges dont il est issu, à "remédier aux contradictions nées du placement de [cette] commission auprès de la Cour des comptes" improprement opéré par le décret, tardif, du 6 mai 2022 déterminant les modalités de son fonctionnement (voir notre article du 9 mai 2022).

Pour mémoire, cette commission avait été instituée par la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales (voir notre article du 2 septembre 2021), sur le modèle britannique, "en vue de renforcer la transparence et la redevabilité de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, compte tenu de l’accroissement des moyens qui y sont consacrés". Mais pour le député Bourlanges, le décret incriminé, "en plaçant à son centre des magistrats financiers de l’État", a procédé à "une sorte de glissement dans la conception même" de cette commission, réduisant le rôle de cette dernière "à un contrôle essentiellement financier" alors qu’elle "poursuit un objectif d’appréciation de la portée des projets et des dossiers d’aide publique au développement au regard des objectifs poursuivis par la politique de la France en la matière".

Pour y remédier, la nouvelle loi coupe donc clairement le cordon qui reliait la commission à la Cour des comptes – auprès de laquelle elle était placée, qui assurait son secrétariat et dont le premier président devait être destinataire des déclarations d’intérêts des personnalités appelées à y siéger en raison de leurs compétences. Dorénavant, la commission est placée auprès du ministère des affaires étrangères, son secrétariat est assuré par la direction générale chargée du développement international de ce dernier et les déclarations d’intérêt des personnalités compétentes y siégeant devront être adressées au secrétariat général du quai d’Orsay. 

En outre, la nouvelle loi reprécise le rôle de la commission, en disposant qu’elle "évalue, de leur élaboration à leur mise en œuvre, la pertinence des projets et programmes d'aide publique au développement au regard des ambitions et des objectifs prévus par la loi et elle en examine les résultats pour apprécier leur efficacité, tant sur le plan financier que vis-à-vis des priorités de la politique extérieure et de coopération ainsi que des intérêts à l'étranger de la France".

Reste désormais à cette commission à voir le jour, ce qui n’est toujours pas le cas près de trois ans après l’adoption de la loi l’instituant qui s’était, elle aussi, longuement fait désirer, puisqu’adoptée avec plus de deux ans de retard.