Allocation de solidarité aux personnes âgées : la Cour de cassation donne une définition très large de la condition de résidence

Figurant au rang des minima sociaux, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) – toujours improprement appelée le "minimum vieillesse" – peut être versée, par les caisses de retraite, aux personnes âgées disposant d'une faible retraite contributive, notamment en raison d'une carrière réduite ou incomplète. Cette prestation est assortie d'une condition de résidence, fondée notamment sur l'existence d'une résidence stable. Cette résidence stable s'apprécie de deux façons : soit si le demandeur a son foyer permanent en France (résidence habituelle permanente), soit si le lieu de séjour principal du demandeur se trouve en France durant l'année de la demande, autrement dit si l'intéressé séjourne en France durant plus de six mois par an.

Dans un arrêt du 18 mars 2021, la Cour de cassation donne une définition très large de la notion de "résidence stable". En l'espèce, M.V..., apparemment de nationalité algérienne, était bien titulaire de l'Aspa depuis 2011, mais s'était vu refuser sa demande de bénéficier de la prestation pour la période antérieure à cette attribution. Pour rejeter cette demande, la Carsat Sud-Est, puis la Caisse nationale d'assurance vieillesse, s'étaient fondées sur l'absence de preuve d'un domicile stable avant 2011. Une position confirmée par les juridictions de sécurité sociale, puis par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Des moyens présentés par les conseils de M. V... pour convaincre de sa résidence en France, il ressort en effet que l'intéressé a eu un parcours erratique, mêlant passages en hôpital et accueils provisoires dans des structures associatives ou chez des relations, avec en outre des dates et des témoignages qui coïncident rarement.

Malgré ces circonstances, la Cour de cassation annule le jugement de la cour d'appel. Elle rappelle en effet que si l'article L 815-1 du code de la sécurité sociale prévoit bien la condition d'une résidence stable et régulière en France pour bénéficier de l'Aspa, l'article R.115-6 du même code précise que "la résidence en France peut être prouvée par tout moyen". Or, pour la cour de cassation, "la présomption édictée par l'article R.115-6, précité, ne constitue qu'une règle de preuve du lieu de séjour principal de l'allocataire". Cette position confirme celle des conseils du requérant qui faisaient valoir que cette règle de preuve "n'a pas pour effet de subordonner le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées à la condition alternative, posée par l'arrêt attaqué, 'de disposer en France d'une résidence stable et régulière ou d'y séjourner pendant plus de 6 mois au cours de l'année civile de versement des prestations', ni même à la condition, posée par les motifs expressément adoptés des premiers juges, 'd'établir une présence continue en France sur six mois consécutifs'". Conclusion de la Cour de cassation : "En statuant ainsi, alors que la présomption édictée par l'article R.115-6, précité, ne constitue qu'une règle de preuve du lieu de séjour principal de l'allocataire, la cour d'appel a violé les textes susvisés."

Référence : Cour de cassation, 2e chambre civile, arrêt n°19-124.342 du 18 mars 2021.
 

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