Habitat - Anah : nouvelle gouvernance, nouvelles aides...

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (Molle) du 25 mars 2009 (notamment ses articles 9 et 10) a modifié tant les missions que la gouvernance de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Trois décrets, parus au Journal officiel du 26 décembre 2009 (n°2009-1624, 2009-1625, 2009-1626), organisent concrètement ces transformations. En raison de leur richesse, premier tour d'horizon.

Un nouveau conseil d’administration, où siège le 1%

Le décret principal, n°2009-1625, réorganise complètement la gouvernance de l’agence. Il fait suite d’une part à l’article 8 de la loi Molle qui permet désormais l’emploi des fonds du 1% pour soutenir l’amélioration du parc privé et d’autre part à l’article 9 qui prévoit une nouvelle composition du conseil d’administration de l’agence. Le 1% étant devenu le principal financeur de l’agence, avec des versements de l’ordre de 450 millions d’euros par an pour la période 2009-2011 (voir nos articles ci-contre), la contrepartie logique de ce financement était sa représentation dans l’instance dirigeante de l’agence.
C’est chose faite avec l’article 1er du décret : le conseil d’administration, désormais organisé en 3 collèges, comprendra 24 personnes. Faits marquants de la nouvelle composition : l’apparition d’un représentant de l’Anru, de deux parlementaires (un député, un sénateur), le doublement des représentations des associations d’élus (AMF, ADCF, ADF), et bien sûr l’arrivée de 2 représentants du 1%. La représentation des propriétaires et des locataires est nettement réduite : ils n’ont plus chacun qu’un seul représentant, ce qui conduit à la disparition de la liste des membres titulaires de la CNL et de la CLCV.
Ces membres, nommés pour 3 ans renouvelables, seront réunis au moins 2 fois par an. Sont maintenues les anciennes attributions du conseil d’administration, avec quelques modifications : l’Anah ne financera plus seulement des "travaux", mais plus généralement subventionnera des "dépenses", ce qui peut inclure par exemple des études d’ingénierie (4°). De plus le conseil est désormais chargé de fixer le niveau maximal des aides pouvant être engagées dans l’année et de fixer le montant des enveloppes régionales (auparavant il donnait simplement un avis sur ce point). Un pouvoir d’autant plus important, que l’agence ne disposera plus dans les mois qui viennent de personnel en région : ce sont les nouvelles directions départementales des territoires, et au niveau régional, les Dreal qui seront les délégués de l’agence. Le conseil d’administration approuve également les conventions de délégation des aides à l’habitat privé (12°). Sur l’habitat indigne et l’humanisation des structures d’hébergement, l’Etat garde la main : pour être adoptée toute mesure sur ce champ devra recueillir la majorité au sein du collège des représentants de l’Etat.

Préparer les décisions du conseil d'administration : un pouvoir essentiel

Au-delà du conseil d'administration, quatre autres structures d'importance sont créées. Premièrement, le comité financier, qui sera chargé de préparer les décisions du conseil d’administration ayant un impact financier. Un conseil essentiel donc, où seront représentés uniquement le gouvernement, les élus (ADF, AMF, ADCF), 2 membres de l’UESL et une personnalité qualifiée.
Deuxièmement, un comité d’évaluation et de suivi, en charge d’une sorte d’audit interne. En particulier, il "appréciera la mise en œuvre par les EPCI et les départements de leurs conventions de délégation".
Troisièmement, une commission, qui existait auparavant sous le nom de comité restreint, examinera tous les recours présentés par les personnes n’ayant pas – par exemple - obtenu de subvention.
Enfin, création d'une commission nationale pour la lutte contre l’habitat indigne dont les avis auront un poids important : le directeur de l’agence ne pourra aller contre cet avis qu’avec l’accord du conseil d’administration.... ceci pour maintenir un pouvoir du gouvernement sur le domaine.

Modification de la composition des CLAH, nouvelles aides....

Au plan local, ce texte a également des conséquences importantes. Quelques exemples pour inciter à une lecture attentive de ce décret foisonnant : il modifie la composition des Commissions locales d'amélioration de l'habitat (CCH, R.321-10), qu’il y ait ou non délégation de compétence, en augmentant la représentation du 1% (et, hors délégation, en renforçant les pouvoirs du représentant de l’Etat). De nombreuses  règles d’attribution des aides sont également modifiées : ainsi l’Anah peut désormais accorder des aides aux CCAS propriétaires de certains établissements d’hébergement pour réaliser des travaux d’amélioration et d’humanisation (CCH, R321-12). De même pour les opérations sur les bidonvilles, est ouverte une possibilité d’accorder des subventions, éventuellement directement aux collectivités (R.321-12). Dans certains cas, les bâtiments n’ont pas besoin de respecter la règle classique des 15 ans d’ancienneté (R.321-14).
Enfin, les "travaux indispensables à l’adaptation des logements aux besoins spécifiques des personnes handicapées" pourront donner lieu à subvention, même s’il s’agit de réhabilitation lourde (R321.15). Le décret modifie enfin l’article R321-18 sur l’instruction des demandes de subvention : un point à regarder dans le détail notamment pour les délégataires.

Résorption de l’habitat insalubre : précisions sur le calcul des subventions

Depuis la loi Molle, l’Anah a non seulement pour mission, "de promouvoir le développement et la qualité du parc existant de logements privés" mais également "de participer à la lutte contre l'habitat indigne et à l'amélioration des structures d'hébergement" (L321-1) En plus de ses missions traditionnelles, elle encourage et facilite "l’exécution d’opérations de résorption d’habitat insalubre et de requalification d’immeubles d’habitat privé dégradé". Ces nouvelles missions ne concernent pas seulement des opérations futures : l’agence reprend et poursuit des actions engagées par l’Etat : le décret 2009-1626 lui transfère des opérations, engagées par l’Etat, pour un montant total de 46 millions d’euros, dont elle assurera le paiement.
Pour les opérations de résorption de l’habitat insalubre, le décret 2009-1624 précise les modalités de calcul du déficit des opérations, et donc le montant des subventions. L’article 4 de ce décret supprime la possibilité de dépasser le seuil de 70% du déficit subventionné qui était prévu "dans les communes où est présente une importante population d’origine extérieure".  Est abrogée également la possibilité pour les collectivités de participer "à la couverture du déficit de l'opération, par le paiement direct de dépenses comprises dans l'état prévisionnel pris en considération pour le calcul de la subvention de l'Etat, ainsi que par l'apport de terrains et d'immeubles correspondants". Ces nouvelles missions - hébergement et habitat insalubre - étaient déjà incluses dans le décret du 4 septembre 2009 et dans le règlement général de l’agence paru le 11 octobre. L’Anah a publié divers guides, par exemple en novembre 2009, sur l’humanisation des structures d’hébergement. Des lectures utiles en attendant l'explication de texte que constituera la prochaine version du règlement général, attendue pour les prochains mois.

 

Hélène Lemesle

 

RéférencesDécret n° 2009-1624 du 24 décembre 2009 relatif au financement des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux par l'Agence nationale de l'habitat ; Décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat ; Décret n° 2009-1626 du 24 décembre 2009 relatif à l'Agence nationale de l'habitat.  

 

 

 

 

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