Archéologie préventive : un décret toilette la procédure de refus d'un service habilité de collectivité

Un décret du 26 juin 2026 modifie la procédure permettant à un aménageur public de décliner la compétence d'un service habilité de collectivité territoriale pour la réalisation d'un diagnostic d'archéologie préventive et sécurise les échanges électroniques dans le cadre de la dématérialisation de la politique publique de l'archéologie.

Pour rappel, si le diagnostic d'archéologie préventive peut être réalisé soit l'Inrap (Institut national de recherches archéologiques préventives), soit par un service archéologique territorial habilité, un aménageur public peut, notamment pour des raisons de coûts, de capacités techniques ou de délais, décliner cette compétence. La procédure n'était cependant pas suffisamment claire pour éviter incompréhensions et blocages.

Dorénavant, c'est l'aménageur public, et non plus le préfet de département, qui doit notifier de façon expresse au service archéologique territorial concerné sa décision de refus. Il reviendra ensuite à ce dernier de transmettre cette décision au préfet de région dans un délai de sept jours à compter de la réception de la prescription de diagnostic. Le diagnostic pourra alors être réattribué à un autre opérateur.

Par ailleurs, le décret crée un chapitre VII au Code du patrimoine portant sur la notification de documents par voie électronique par le préfet de région. Le destinataire d'un document envoyé par voie électronique par le préfet de région sera désormais réputé en avoir reçu notification le lendemain de la date d'envoi en cas d'utilisation d'un envoi recommandé électronique, et le lendemain de la date d'envoi de l'avis de dépôt sur une plateforme de l'administration.

Le décret entre en vigueur ce 2 juillet 2026.