Logement - Assouplissement des règles applicables aux PSLA

Benoist Apparu, le secrétaire d'Etat chargé du logement, en avait déjà fait l'annonce le 12 mai dernier devant l'assemblée générale de la Fédération nationale des sociétés coopératives HLM (voir notre article ci-contre du 13 mai 2011) : un décret du 16 août 2011 apporte divers assouplissements au prêt social de location-accession (PSLA). Ce dispositif en faveur de l'accession sociale à la propriété - mis en place en 2004 - consiste en un prêt réglementé, destiné à financer des opérations de construction ou d'acquisition de logements neufs, faisant l'objet d'un agrément préfectoral et donnant lieu à la signature d'une convention.

Répondre aux difficultés de commercialisation

Le PSLA ne s'adresse pas aux personnes physiques, mais aux organismes HLM, aux sociétés d'économie mixte (SEM) ou aux opérateurs privés après obtention d'un agrément préfectoral et signature d'une convention. Les logements financés grâce à ce prêt doivent être occupés, à titre de résidence principale, par des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources PTZ lors de la signature du contrat préliminaire ou du contrat de location-accession. A l'issue d'une période locative, les accédants peuvent acquérir le logement correspondant. Le prix de vente de ce dernier est lui-même plafonné. Versés par cinq établissements bancaires agréés, les PSLA bénéficient en 2011 d'une enveloppe de 300 millions d'euros, en hausse de 40% par rapport à 2010. Celle-ci devrait permettre l'accession sociale à la propriété d'environ 10.000 ménages à revenus modestes, contre environ 3.100 l'an dernier.
Le décret du 16 août 2011 apporte deux aménagements principaux. Le premier accorde aux opérateurs six mois de délai supplémentaire (18 mois au lieu de 12) afin de trouver des accédants pour les logements concernés par l'opération. Ce délai s'apprécie à compter de la date de déclaration d'achèvement des travaux. La seconde mesure d'assouplissement consiste à autoriser les opérateurs HLM qui ne seraient pas parvenus à trouver des accédants à l'issue de ce délai de 18 mois, à basculer dans un régime de location traditionnelle et définitive, aux conditions du prêt locatif social (PLS). Elle couvre ainsi le risque d'un échec de la commercialisation du programme de location-accession.

Revenu plancher et modifications du zonage

Une circulaire de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), en date du 23 août 2011, précise le nouveau régime du PSLA, en tenant compte du décret du 16 août, mais aussi des autres mesures intervenues depuis le début de l'année. Elle rappelle notamment que l'introduction d'un "revenu plancher" - dont les modalités sont détaillées en annexe - lors de l'instruction des demandes de location-accession a modifié les conditions d'éligibilité pour l'accédant. Elle rappelle également que la modification de la définition de la zone A bis (communes très tendues en matière de logement de la zone A d'Ile-de-France) - entrée en vigueur le 1er janvier 2011 - s'applique également au PSLA, en plus du "Scellier" et du PLS. Elle ne concerne toutefois que les plafonds de loyers, les plafonds de prix n'étant pas différenciés entre les zones A et A bis.
Enfin, non sans quelque contradiction avec l'optimisme affiché par le secrétaire d'Etat au Logement sur la montée en charge du PSLA en 2011, la circulaire relève également que "de nombreux programmes, en cours de réalisation ou déjà achevés, ne trouvent actuellement pas preneurs parmi les ménages sous plafonds de ressources".

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : décret 2011-967 du 16 août 2011 relatif au prêt social de location-accession (Journal officiel du 18 août 2011).