Bâtiments tertiaires : vers un décalage du calendrier de mise en oeuvre des systèmes d'automatisation et de contrôle
A travers un projet de décret, soumis à consultation publique jusqu’au 4 décembre prochain, le gouvernement prévoit de décaler la date d’entrée en vigueur du décret n°2023-259 (lire notre article) relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle - les "Bacs, pour Building Automation and Control Systems"- des bâtiments tertiaires. Il s’agit de systèmes de pilotage centralisés comprenant tous les produits, logiciels et services d’ingénierie permettant de piloter les installations techniques du bâtiment et de surveiller leur bon fonctionnement sur le plan énergétique et économique. Le décret n°2023-259 a élargi l’obligation d’installation de tels systèmes à tous les bâtiments tertiaires, neufs ou existants, équipés d’un système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW, et fixé une date de mise en conformité au 1er janvier 2027. Le projet de décret vise ainsi à repousser la date d’entrée en vigueur du décret "Bacs" du seuil de 70 kW pour les bâtiments existants au 1er janvier 2030. Et ce en conformité avec la directive sur la performance énergétique des bâtiments, laquelle "n’impose l’installation de Bacs pour les bâtiments tertiaires existants équipés d’un système dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW qu’au 1er janvier 2030", explique la notice de consultation.
Idem concernant le décret n°2023-444 (lire notre article) sur la régulation et le calorifugeage des réseaux de chaleur et de froid qui prévoit pour les bâtiments tertiaires et résidentiels d’élargir d’ici 2027, dans le neuf et l’existant, l’équipement d’un système de régulation par pièce ou par zone de chauffage de la température intérieure à un pas de temps horaire. L’échéance de mise en conformité des bâtiments existants serait là encore décalée au 1er janvier 2030. Enfin, il est également proposé de reporter l’obligation de calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid prescrite par ce même décret dans tous les bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires en théorie d’ici 2027.
