Énergie : le décret relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments tertiaires publié

Soumis à consultation l’hiver dernier (voir notre article du 28 novembre 2022), le décret relatif aux systèmes d'automatisation et de contrôle – les "Bacs, pour Building Automation and Control Systems" –  des bâtiments tertiaires a été publié ce 8 avril au Journal officiel. Il n’aura été modifié qu’à la marge, en dépit de deux avis défavorables du Conseil national d’évaluation des normes (le premier provisoire, le second définitif). 

Seuil abaissé

Annoncé dans le cadre du plan de sobriété énergétique (voir notre article du 6 octobre 2022), ce texte vise à réduire le gaspillage énergétique des bureaux via le pilotage automatisé de leurs consommations, en fonction de l’activité, de la météo, etc. Il élargit l’obligation d’installation de tels systèmes à tous les bâtiments tertiaires, neufs ou existants, équipés d’un système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 70 kW (contre 290 kW aujourd’hui, seuil fixé par la directive sur la performance énergétique des bâtiments). Cette obligation s’imposera désormais d’ici le 1^er janvier 2027 pour les bâtiments équipés de systèmes de plus de 70 kW (et d’emblée pour les bâtiments dont le permis de construire aura été déposé après le 8 avril 2024) et toujours dès le 1^er janvier 2025 pour ceux équipés de systèmes de plus de 290kW.

Des exemptions réduites

Le décret réduit par ailleurs la portée de la clause de dérogation pour motif économique qui exemptait les bâtiments pour lesquels l’installation d’un tel système n’était pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 6 ans. Une exemption jugée "très large", ce qui a motivé sa révision. Après avoir initialement envisagé de porter ce seuil de 6 à 15 ans, un délai de 10 ans a finalement été retenu. Un arrêté publié concomitamment fixe les modalités de calcul de ce temps de retour sur investissement.

Le décret supprime en outre l’exemption d’entretien dont bénéficiaient jusqu’alors les systèmes techniques reliés à un système d’automatisation et de contrôle.

Des inspections périodiques

Le décret met enfin en place une inspection périodique obligatoire des Bacs. Mise en œuvre à l’initiative des propriétaires de ces derniers, elle est au moins quinquennale, fréquence réduite à deux ans en cas d’installation ou de remplacement du Bacs ou d’un des systèmes techniques reliés à ce dernier. Ses modalités sont également précisées par l’arrêté précédemment évoqué. Il dispose notamment que l’inspection comprend une visite sur site qui doit avoir lieu sur une installation en marche, partielle ou totale. La première inspection des systèmes existants doit être effectuée au plus tard le 1^er janvier 2025.

À noter que les textes ne prévoient pas de sanctions en cas de manquements. L’administration précise qu’elle devrait par ailleurs publier un guide de vulgarisation. 

Une mission de la CRE

Soulignons également que la présidente de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), Emmanuelle Wargon, a lancé en janvier dernier une mission sur le pilotage du bâtiment, soulignant d’une part que, selon Schneider Electric, les pertes énergétiques liées à l’exploitation des bâtiments peuvent représenter jusqu’à 30% de leur consommation et d’autre part que seuls 6% des bâtiments tertiaires de surface supérieure à 1.000 m² sont aujourd’hui équipés d’un système de pilotage. La mission, qui se concentrera sur les bâtiments tertiaires et industriels de plus de 1.000 m², doit rendre ses travaux d’ici la fin de l’année.