Mal-logement - Bientôt une "société publique de marchand de bien" pour lutter contre les marchands de sommeil dans les cités pavillonnaires d'Ile-de-France

Les partenaires du "Comex Logement" d'Ile-de-France, réunis le 12 octobre autour du préfet de région, Jean-François Carenco, ont fait le point sur l'avancement de la création d'une "société publique de marchand de bien", destinée à lutter contre la division pavillonnaire qui donne souvent lieu à l'émergence de marchands de sommeil. Cette société devrait réunir les partenaires publics volontaires autour d'un actionnariat conjoint avec l'établissement public foncier d'Ile-de-France (Epfif) et Action logement. Sa mise en œuvre opérationnelle est prévue au 1er janvier 2017.
C'est aussi au mois de janvier 2017 que la région Ile-de-France devrait mettre en place un dispositif dédié visant plus largement à "mettre un terme aux pratiques des marchands de sommeil". Geoffroy Didier, vice-président du conseil régional d'Ile-de-France en charge du Logement, y réfléchit dans le cadre d'une mission confiée par sa présidente, Valérie Pécresse.
D'ici là, les trois décrets visant à lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil, prévus en application de la loi Alur, devraient être publiés. Ils étaient en effet annoncés pour le "second trimestre 2016" (voir notre article du 25 mars 2016). Le décret sur "le permis de diviser" donnera à la commune la possibilité de s'opposer à la division de pavillons. Le décret sur la "déclaration de louer" précisera le contenu de ce document qu'une commune pourra exiger sur des périmètres définis ou dans le diffus identifié comme susceptible d'accueillir de l'habitat indigne. Le décret sur l'"autorisation de louer" donnera à la commune la possibilité de refuser un bail s'il s'avère qu'il relève d'un marchand de sommeil. 

 

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