Bouclier tarifaire et amortisseur électricité : les attestations d'éligibilité à communiquer au plus vite aux fournisseurs d'énergie

Un décret précise les modalités d’application des bouclier et amortisseur électricité, dont peuvent bénéficier les collectivités territoriales et leurs groupements – parmi d’autres acteurs économiques. Dans les deux cas, il est impératif d’adresser au plus vite, et au plus tard le 31 mars prochain, une attestation d’éligibilité. Le bénéfice de l’amortisseur pourra être cumulé avec celui du "filet de sécurité", qui a été revu par la loi de finances pour 2023.

Un décret du 31 décembre 2022, pris en application de l’article 181 de la loi de finances pour 2023 (voir notre article du 3 janvier), précise les modalités d’application du bouclier électricité d’une part, et de l’amortisseur électricité d’autre part.

Bouclier électricité pour les plus petites collectivités

Le premier s’applique aux collectivités (parmi d’autres bénéficiaires) qui emploient moins de dix personnes (équivalents temps plein) et dont le budget annuel n’excède pas 2 millions d’euros, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères. Nouveauté : ces collectivités devront communiquer, au plus tard le 31 mars prochain – ou au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat si celle-ci est postérieure au 28 février 2023 – à leur fournisseur d’électricité une attestation sur l’honneur (un modèle est annexé au décret) précisant qu’elles respectent ces critères d’éligibilité. Pour les bénéficiaires de ces tarifs réglementés de vente d’électricité, la hausse se limitera à 15%. Le ministère estime que 30.000 communes sont susceptibles d’être concernées.

Amortisseur électricité pour toutes les autres

Le second s’applique à toutes les autres collectivités (et leurs groupements) non éligibles au bouclier électricité (et aux sites non éligibles au bouclier des collectivités éligibles à ce dernier), et ce sans aucune condition. Contrairement au communiqué de presse du gouvernement du 29 novembre dernier (voir notre article du 30 novembre), le décret ne mentionne en effet nullement la nécessité de ne pas avoir d’activité concurrentielle, disposition qui ne manquait pas de susciter incompréhensions et inquiétudes.

Ce dispositif s’applique également, entre autres, aux personnes morales de droit public qui emploient moins de 250 personnes et dont les recettes annuelles n’excèdent pas 50 millions d’euros ainsi qu’aux personnes morales de droit public dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont supérieures à la moitié des recettes totales (le ministère précise que "les redevances perçues par les entités sur les usagers, quand bien même leur perception est prévue dans le cadre d’un contrat de la commande publique, ne sont pas assimilables à des financements publics"). Là encore, les clients éligibles devront communiquer dans les mêmes conditions à leur fournisseur d’électricité une attestation sur l’honneur précisant leurs données d’identification et qu’ils appartiennent bien à l’une des catégories de clients éligibles.

Attention : pas de déclaration, pas d’amortisseur ! "Le gouvernement recommande fortement de remplir l’attestation au plus vite et si possible d’ici la mi-janvier : plus vite l’attestation est remplie, plus vite l’amortisseur sera versé", précise le ministère de la Transition écologique. L’information est d’importance, car certaines communications du gouvernement indiquaient parfois jusqu’ici que "le bénéfice de ce dispositif ne nécessite aucune démarche". 

Un plafond en prix unitaire, mais pas de plafond annuel pour les collectivités

Pour les bénéficiaires de l’amortisseur électricité, la loi dispose que les prix de fourniture d'électricité hors taxes pour leurs offres de marché sont réduits, pour chaque client concerné et chaque mois, par application :

1° d'un montant unitaire en euros par mégawattheure égal à la différence entre le prix de la part variable de l'électricité, hors taxes, hors acheminement, moyen en euros par mégawattheure mentionné dans le contrat du client pour l'année 2023 et un prix d'exercice – fixé à 180 euros/MWh par le décret – dès lors que ce montant unitaire est positif, dans la limite d'un plafond fixé par le décret à 320 euros/MWh ; 

2° à une quotité – fixée par le décret à 50% – des volumes livrés à ce client sur le mois considéré, dans la limite de 90% de sa consommation historique, définie par arrêté des ministres chargés de l'Economie et de l'Energie.

"Concrètement, cela veut dire que le montant d’amortisseur versé devient constant quand le prix de l’électricité moyen excède un plafond de 500 euros/MWh", précise le ministère.

Pour être plus concret encore, le ministère prend quelques exemples : pour une collectivité qui contractualiserait à un prix de l’électricité, hors Turpe et hors taxe, moyen sur l’année de 400 euros le MWh, l’amortisseur permettrait une baisse du prix unitaire de 110 euros/MWh. Pour un prix de l’électricité de 600 euros le MWh, l’effet moyen de l’amortisseur serait de 160 euros/MWh.

À noter que l’aide totale perçue au titre de l’amortisseur électricité pour 2023 ne sera pas plafonnée ni pour les collectivités, ni pour leurs groupements. Pour tous les autres bénéficiaires, l’aide perçue ne pourra excéder 2 millions d’euros au titre de l’année 2023.

Dans tous les cas, les fournisseurs devront préciser, sur ou en annexe de la facture des consommateurs bénéficiaires, l’effet unitaire de ces dispositifs en euro par mégawattheure et l’effet total sur une ligne spécifique de la facture, sous la dénomination "bouclier électricité" ou "amortisseur électricité".

Notons qu’un simulateur est désormais disponible sur le site impots.gouv.fr (avec un s à impôts, contrairement à ce qu’indique le décret…).

Un amortisseur cumulable avec le filet de sécurité

Le ministère précise également qu’une collectivité qui bénéficiera de l’amortisseur électricité "pourra rester éligible au filet de sécurité destiné à compenser partiellement les surcoûts de l’énergie en 2023 pour les collectivités les plus fragilisées". Ce filet de sécurité a été revu dans le cadre de la loi de finances pour 2023, sans que ne soit finalement retenue la proposition sénatoriale bien plus favorable aux collectivités (le Sénat prévoyait que toute collectivité dont le montant de la hausse des dépenses d’énergie en 2023, après application de l’amortisseur électricité, dépasserait un montant égal à 40% de la hausse de ses recettes de fonctionnement bénéficierait d’une prise en charge par l’État de la moitié de cet excédent). Le texte adopté dispose in fine que ce filet bénéficiera aux collectivités et leurs groupements qui auront enregistré en 2023 une baisse de leur épargne brute de plus de 15 %, étant entendu que s’agissant des communes, des Epci et des départements, seuls ceux ayant un potentiel fiscal ou financier inférieur au double de la moyenne du même groupe démographique de collectivités auquel ils appartiennent sont éligibles à ce dispositif. Le filet prendra alors la forme d’une "dotation égale à 50% de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 50% de celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022". Cette dotation pourra fait l’objet d’une demande d'acompte avant le 30 novembre prochain.

 

Références : décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, J.O. du 1er janvier 2023, texte n°24 ;  loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023; J.O. du 31 décembre 2022, texte n°1.

 

 

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