Bruxelles donne son feu vert à la compensation des loyers des magasins fermés entre février et mai 2021

La Commission européenne a donné son feu vert, lundi 18 octobre, au dispositif "loyers" mis en place pour les commerces de détail et services fermés entre février et mai 2021 en raison de la crise du Covid. Comme son nom l’indique, ce nouveau dispositif vise à compenser les loyers payés pendant les périodes de fermeture. Il s’adresse plus particulièrement "aux entreprises disposant de plusieurs magasins restés ouverts en centre-ville et d’autres ayant été fermés puisque situés dans des centres commerciaux interdits d’accueil du public, en particulier en février et mars dernier", précise Bercy, dans un communiqué du 19 octobre. Sont concernés les commerces de détail (ameublement, habillement, informatique, sport, optique, bijouterie) et certains services (réparation de biens personnels et domestiques, coiffure et soins de beauté). Un décret sera publié dans les prochains jours pour en préciser les modalités. Le montant de l’aide correspondra à la somme des loyers et des charges calculés pour magasin "au prorata des journées d’interdiction d’accueil du public".
L’éligibilité de l’aide sera appréciée "mois par mois" au regard des autres aides que l’entreprise est susceptible d’avoir déjà perçue. Ainsi, une entreprise possédant plusieurs points de vente, dont certains ont déjà pu accéder aux fonds de solidarité ou au dispositif dit de "coûts fixes" parce qu’ils ont fermé, ne pourra pas accéder au dispositif loyers. En revanche, si cette même entreprise n’a pas pu accéder à ces aides parce que "sa perte de chiffre d’affaires globale était inférieure à 50%", elle aura droit à l’aide "loyers" pour le mois concerné. Les demandes d’aides pour les mois de février à mai seront déposées en une seule fois sur le site de la DGFIP à partir de la mi-novembre.
Selon le Commission européenne, ce nouveau régime d’aides français se monte à 700 millions d’euros.