Bruxelles entend faciliter - et encadrer - les mesures anti-Airbnb
Bruxelles s'apprête à proposer des règles visant à faciliter les restrictions des locations de courte durée, type Airbnb, dans les zones où le marché immobilier est tendu.
© Adobe stock/ Oléron
La Commission européenne devrait présenter la semaine prochaine un projet de règlement pour encadrer les locations meublées de courte durée, comme elle s'y était déjà engagée fin 2025, dans le cadre de son plan "Logement abordable".
Si les locations de type Airbnb sont déjà dans le collimateur des autorités de nombreuses villes européennes, en particulier dans les zones très touristiques – en cela la France n'est pas un cas particulier –, les mesures prises pour limiter leur développement sont souvent attaquées devant les tribunaux par les plateformes de location de courte durée, de quoi dissuader certaines collectivités.
Le projet européen vise à y remédier en donnant des bases juridiques solides aux autorités locales pour mettre en place de telles restrictions. Selon une version de travail du texte consultée par l'AFP et quelques médias spécialisés, les villes, régions et autres collectivités locales compétentes seraient autorisées à réduire l'accès aux locations de courte durée et l'achat de biens en vue de les dédier à cette activité, dans les zones classées "sous tension immobilière".
La proposition prévoit ainsi "une méthodologie commune pour démontrer l’existence de tensions sur le marché du logement" et des "exigences communes" en matière de "nécessité", de "proportionnalité", de transparence et de "révision périodique des mesures", selon le document provisoire.
Pourquoi un règlement et non une directive ? "Une directive nécessiterait une transposition nationale, ce qui accroîtrait le risque de divergences d’application et réduirait l’objectif d’amélioration de la sécurité juridique", explique la Commission, estimant que "le règlement constitue donc le moyen le plus efficace d’établir un cadre commun tout en respectant pleinement les compétences des États membres en matière de politique du logement et de conception des mesures correspondantes".
A l'issue d'une consultation menée au printemps dernier, Bruxelles constate que les pouvoirs publics, notamment locaux, réclament un cadre commun permettant de justifier la mise en place de mesures locales adaptées.
Dans ce document sont précisés les critères permettant aux autorités concernées de démontrer qu’une zone connaît réellement une situation de tension, parmi lesquels l'écart entre les prix des logements et les revenus des habitants. Mais aussi l'évolution de ce ratio sur dix ans, la "dynamique démographique" et l’évolution de l’offre et de la demande de logements.
Les États membres pourront continuer à adopter des restrictions spécifiques concernant les locations de courte durée et l’acquisition de logements comme résidences secondaires ou à des fins d’investissement, mais uniquement, est-il précisé, "si ces mesures sont non discriminatoires, nécessaires, justifiées, proportionnées et limitées géographiquement aux zones concernées".
Cette proposition ne concerne pas les propriétaires qui louent seulement leur propre résidence principale pour de courtes périodes. En revanche, les résidences secondaires pourraient être visées par les dispositions envisagées.
Amendes Airbnb à Oléron : les sanctions prévues par la loi jugées conformes à la ConstitutionLe 31 juillet, le Conseil constitutionnel déclarait conforme à la Constitution les dispositions du code général des collectivités ayant permis d'infliger 8,6 millions d'euros d'amendes à Airbnb dans le cadre de son contentieux de taxe de séjour avec l'île d'Oléron. La Cour de cassation avait accepté en mai de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la "proportionnalité" de ces amendes. "La décision rendue aujourd'hui protège les finances locales, mais surtout l'autorité de la loi et l'égalité entre tous les acteurs économiques", a déclaré dans un communiqué l'avocat de la communauté de communes de l'île d'Oléron, Jonathan Bellaiche. "Cette décision rappelle que la révolution numérique ne crée pas une exception au principe d'égalité devant la loi. Les plateformes qui participent à notre économie participent aussi à notre État de droit", ajoute-t-il. Airbnb, qui "prend acte de cette décision", rappelle que "la Cour de cassation devra cependant vérifier prochainement si le montant des amendes infligées à Airbnb dans l'affaire Oléron n'est pas concrètement disproportionné au regard de la faute commise et du préjudice subi par la collectivité". La plateforme touristique américaine dit prendre "très au sérieux ses obligations fiscales et a agi de bonne foi dans cette affaire". En avril 2025, la cour d'appel de Poitiers avait condamné Airbnb à payer à la communauté de communes de l'île d'Oléron (Charente-Maritime) un total de 8,6 millions d'euros d'amendes civiles en raison de ses "manquements graves" et répétés à la collecte de la taxe de séjour en 2021 et 2022. Ce montant correspondait à l'amende prévue par le code général des collectivités territoriales en cas de non-perception de la taxe, comprise entre 750 et 2.500 euros, multipliée par le nombre de nuitées concernées (7.410 sur les deux années). La cour d'appel de Poitiers avait appliqué une amende de 1.500 euros pour chaque nuitée de 2021 et de 1.000 euros pour celles de 2022. Airbnb avait alors qualifié ces amendes cumulées de "disproportionnées" car "plus de 25 fois" supérieures au montant des taxes de séjour non collectées. Le Conseil constitutionnel a donc tranché. "Les mots 'pouvant aller jusqu'à 2.500 euros sans être inférieur à 750 euros' (...) sont conformes à la Constitution", conclut-il. La QPC du groupe américain avançait que le CGCT, en ne prévoyant pas de plafonnement des amendes dans un tel cas, méconnaîtrait l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en vertu duquel "la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires". Contrairement au tribunal judiciaire de La Rochelle en première instance et à la cour d'appel de Poitiers ensuite, la Cour de cassation avait estimé qu'il y avait lieu de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel. |
