Budget : la Cour des comptes cible à son tour le FCTVA

Prélèvement sur les recettes de l'État, le FCTVA  vise à compenser, "à un taux forfaitaire", la charge de TVA que les collectivités supportent sur leurs dépenses d’équipement et qu’[elles] ne peuvent récupérer par la voie fiscale, n’étant pas assujetties à cet impôt. Elle est libre d'emploi, ce qu'apprécient particulièrement les élus locaux. 

Année blanche ?

Dans son rapport, la Cour des comptes prône l'instauration à partir de 2027 ou 2028 de versements des attributions du fonds uniquement deux années (n+2) après la réalisation de la dépense, alors qu'actuellement 40% des collectivités perçoivent le FCTVA l'année suivant la dépense (n+1), une part plus marginale touchant celui-ci au cours de l'année où elles engagent la dépense (n).

Pour les magistrats, cette modification "permettrait de faire disparaître tout aléa de prévision" s'agissant du montant du FCTVA dans le projet de loi de finances, alors que ces dernières années les services de l'État ont régulièrement sous-estimé les prévisions de dépenses de FCTVA pour l'État par rapport aux montants exécutés. En outre, la gestion du fonds par l'État serait rendue plus simple et surtout, celui-ci pourrait bénéficier d'une moindre dépense de "6 milliards d'euros" (réduite à 2 milliards d'euros par an pendant trois ans, en cas de lissage sur une telle période, comme l'envisage la Cour). 

La loi de finances pour 2026 a déjà modifié le calendrier de versement du FCTVA pour les intercommunalités à fiscalité propre (leurs attributions étant non plus versées l'année même de la dépense, mais l'année suivante), avec à la clé "une année blanche" pour elles en 2026.

Exit les dépenses de fonctionnement

Autre modification proposée par la Cour des comptes : la fin de l'éligibilité de certaines dépenses de fonctionnement au FCTVA et donc le recentrage du dispositif sur les seules dépenses d’équipement. La Cour justifie cette recommandation par la gestion complexe des dépenses de fonctionnement dans les procédures au titre du FCTVA. Ces dépenses "mobilisent une part importante des ressources humaines des préfectures affectées à la liquidation du FCTVA, occasionnent de nombreux rejets de leur part et (…) sont souvent validées alors qu’elles ne sont pas éligibles au FCTVA", indique-t-elle. L'État en tirerait une économie annuelle évaluée à 370 millions d'euros, mais qui pourrait s'avérer inférieure du fait de l'évolution prévisible des pratiques des collectivités. 

Le projet de loi de finances initial pour 2025 prévoyait la suppression de la prise en compte des dépenses de fonctionnement éligibles au FCTVA. Mais le Parlement n'avait pas validé cette option. Et n'a pas changé d'attitude lorsque le gouvernement de Sébastien Lecornu lui a soumis la même proposition dans le projet de loi de finances pour 2026. 

Mais ces "évolutions de périmètre" restent encore insuffisantes pour la Rue Cambon. En particulier, elles n'apporteraient qu'"une contribution ponctuelle" à l’effort de maîtrise des comptes publics. Elle avance donc des "réformes plus structurelles" du FCTVA, "le cas échéant" "combinables" entre elles.

La première serait de "décorréler" le FCTVA de la TVA. Le dispositif consisterait à rembourser l'ensemble des dépenses d'équipement des collectivités selon un taux forfaitaire (11,5%, contre un taux fixé aujourd'hui à 16,404%). Collectivités et État pourraient de ce fait réduire leurs coûts de gestion.

Des priorités de l'État plus affirmées

Une autre solution serait de réduire le taux de prise en charge des dépenses d'équipement des collectivités et d'augmenter simultanément les dotations de l'État à l'investissement public local, estime la Cour. Qui voit des avantages dans ce scénario : alors que le FCTVA subventionne actuellement "n’importe quel type de dépenses d’équipement", "l’État orienterait davantage son soutien financier (…) sur des priorités qu’il a définies".

En 2024, la Cour avait déjà recommandé de réduire le FCTVA et d’accroître de manière concomitante la part des dotations d’investissement, en l'occurrence celles qui sont affectées aux investissements liés à la transition écologique.

Par ailleurs, dans l'allocation de ses moyens, l'État pourrait de cette manière tenir compte de l'aisance financière et de la capacité des collectivités à financer leurs investissements, ce qui n'est pas possible avec le FCTVA en l'état actuel. 

Avec ces pistes, la Cour des comptes cherche aussi à pallier les insuffisances de l'automatisation du FCTVA mise en place à partir de 2021. Le bilan de cette réforme est selon elle "mitigé". Certes, le FCTVA est versé aux collectivités plus rapidement et le non-recours par les collectivités de petite taille, qui était fréquent, a faibli. Mais il reste un "dispositif complexe" qui n'est pas encore complètement dématérialisé.  

"Verdir" le FCTVA

A l'approche de la présentation du projet de budget pour 2027, le Premier ministre Sébastien Lecornu a émis mi-juillet dans un entretien accordé à Paris-Match l'idée de "verdir" le FCTVA, afin de valoriser les dépenses des collectivités consacrées à l'adaptation au changement climatique (voir notre article). Une simple coïncidence pour la Cour, qui affirme n'avoir pas répondu via son rapport à une commande de l'exécutif et avoir formulé ses propositions sur le sujet en "complète indépendance".

Dans un rapport de novembre 2025 sur le soutien de l'État à l'investissement des collectivités, l'Inspection générale des finances (IGF) recommandait, elle, de "couper le lien" entre le fonds de compensation et la TVA et de "plafonner annuellement le montant du FCTVA". "Ce changement de paradigme rapprocherait alors le FCTVA d'une dotation d'équipement", soulignait l'IGF. Rue Cambon, on affirme que les propositions mises sur la table ce 15 septembre ne vont pas aussi loin. En clair, elles seraient plus acceptables pour les collectivités. Dans ses réponses à la Cour, l'Association des maires de France (AMF) les rejette néanmoins en bloc.