Cantines scolaires : le Conseil d'État annule le décret sur l'interdiction du plastique, le gouvernement promet une loi

Coup de tonnerre dans le monde de la restauration collective scolaire. Le 8 avril 2026, le Conseil d'État a annulé le décret du 28 janvier 2025 qui définissait le champ d'application de l'interdiction des contenants alimentaires en plastique dans les cantines. Résultat : sans texte d'application opérationnel, l'interdiction posée par la loi se retrouve privée de ses effets concrets. "Avec l'annulation des définitions des contenants, c'est l'ensemble de l'interdiction qui s'effondre", s'est aussitôt réjoui le syndicat Plastalliance - The European Plastics Alliance, qui avait porté le recours devant la haute juridiction administrative.

Une interdiction ancrée dans la loi, mais un décret fragilisé dès l'origine

Pour comprendre la portée de la décision, il faut revenir au cadre législatif. La loi Égalim de 2018 avait fixé au 1er janvier 2025 l'interdiction des "contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou de service en matière plastique" dans les cantines scolaires et universitaires, ainsi que dans les établissements d'accueil des enfants de moins de six ans. La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (Agec) de février 2020 avait étendu cette interdiction aux services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité à la même échéance. Pour les collectivités de moins de 2.000 habitants, un délai supplémentaire courait jusqu'au 1er janvier 2028.

Mais la loi, aussi volontariste soit-elle, ne définissait pas précisément ce que recouvraient ces "contenants en plastique". C'est l'objet du décret du 28 janvier 2025, qui avait introduit dans le code de l'environnement un article D. 541-338 précisant que l'interdiction visait "les objets destinés à contenir des denrées alimentaires et entrant en contact avec ces mêmes denrées, qui sont utilisés pour la cuisson, la préparation, la remise en température, la présentation, le service ou la consommation des plats, y compris la vaisselle et les couverts". 
C'est précisément cette extension à la vaisselle et aux couverts qui avait été identifiée, dès le printemps 2025, comme une fragilité juridique par la ministre de la Transition écologique d'alors, Agnès Pannier-Runacher : le décret "était allé plus loin que la loi", avait-elle reconnu publiquement (notre article du 18 mars 2025).

Vice de procédure européen, pas une remise en cause de fond

Le motif retenu par le Conseil d'État pour annuler le décret est d'ordre procédural, mais lourd de conséquences pratiques. La directive européenne 2015/1535 impose aux États membres de notifier à la Commission européenne tout projet de "règle technique" susceptible de créer des entraves aux échanges commerciaux au sein du marché intérieur. Or, selon la juridiction, le décret du 28 janvier 2025 constituait bien une telle règle technique – en ce qu'il précisait le périmètre d'une interdiction d'utilisation de produits industriels – et aurait donc dû faire l'objet d'une notification préalable. Cette notification n'a pas eu lieu, constituant selon la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne un "vice substantiel".

Le gouvernement avait tenté de faire valoir que l'interdiction s'inscrivait dans le cadre de la directive européenne de 2019 sur les plastiques à usage unique, qui prévoit une exemption de notification pour les mesures prises en conformité avec le droit de l'Union. Le Conseil d'État a écarté cet argument : le décret français s'applique à tous les contenants en plastique, y compris réutilisables, et déborde donc le champ de cette directive.

L'annulation porte spécifiquement sur l'article D. 541-338, celui qui donnait une définition opérationnelle des objets visés. Sans cette définition, l'interdiction législative reste en vigueur dans les textes, mais devient difficilement opposable aux acteurs de terrain. Les dérogations prévues pour les services pédiatriques et de maternité – dispositifs médicaux, alimentation stérile, produits préemballés – sont en revanche maintenues, le Conseil d'État n'ayant pas été saisi sur ce point.

Collectivités : une situation juridique floue à court terme

Pour les gestionnaires de restauration collective – communes, intercommunalités, départements, établissements publics – la décision crée une situation ambiguë. Ceux qui avaient déjà engagé la transition vers des équipements sans plastique ne sont pas remis en cause dans leurs choix. Mais les collectivités qui n'avaient pas encore achevé leur mise en conformité se retrouvent dans un vide juridique difficile à interpréter : l'obligation légale subsiste, mais son périmètre exact n'est plus défini réglementairement.

Le syndicat Plastalliance, qui présente la décision comme "une victoire éclatante pour le droit, pour le bon sens, et surtout pour nos territoires", a notamment plaidé que l'interdiction pénalisait les petites collectivités contraintes à "des dépenses faramineuses qu'elles ne peuvent plus supporter". Un argument qui résonne différemment selon que l'on siège dans une grande métropole déjà équipée ou dans une commune rurale encore dépendante des équipements plastics.

Une proposition de loi en attente, que le gouvernement promet de soutenir

La sortie de crise passe désormais par le Parlement. Dès mars 2025, anticipant le risque d'annulation, les députées EPR Graziella Melchior et Véronique Riotton avaient déposé une proposition de loi visant à "garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance". Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2025 et cosigné par près de 200 députés – dont l'actuelle ministre de la Santé Stéphanie Rist et le ministre délégué à la Transition écologique Mathieu Lefèvre lui-même –, le texte n'avait toutefois connu aucune suite législative depuis lors.

Vendredi 10 avril, soit deux jours après la décision du Conseil d'État, Mathieu Lefèvre a pris position sur le réseau social X : "Personne ne devrait se réjouir de pouvoir continuer à utiliser du plastique dans les cantines", a-t-il déclaré, assurant que "le gouvernement soutient pleinement" la proposition de loi. Une prise de position saluée mais jugée insuffisante par les associations environnementales. "Nous appelons le gouvernement à sécuriser définitivement la loi et à mettre au plus vite à l'agenda la proposition de loi transpartisane", a réagi Muriel Papin, déléguée générale de No Plastic In My Sea, réclamant une inscription rapide à l'ordre du jour parlementaire.

Le gouvernement devra par ailleurs, s'il entend reprendre un décret d'application, procéder cette fois à la notification réglementaire requise auprès de la Commission européenne, sous peine de voir le même vice de procédure lui être opposé une nouvelle fois. L'État a en outre été condamné à verser 3.000 euros au syndicat requérant au titre des frais de procédure.