Travail le dimanche - Carole Delga favorable à un assouplissement pour les zones touristiques
"Il doit y avoir un outil qui permette de pérenniser l'ouverture des commerces dans les zones touristiques", a déclaré Carole Delga, secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, mardi 3 mars, en clôture des 7es Etats généraux du commerce qui se déroulaient à Bercy. Une "disposition" sera ajoutée au projet de loi Macron qui poursuit actuellement son parcours au Sénat après que le gouvernement est passé en force à l'Assemblée, faisant usage du "49-3".
La secrétaire d'Etat réagissait à une demande de Gérard Atlan, président du Conseil du commerce de France, organisateur de cette rencontre. Ce dernier se disait "inquiet" de la règle fixée par les députés selon laquelle sans accord, il n'y aura pas d'ouverture. "Certains commerces de zone touristique risquent de devoir fermer", a-t-il averti. Le projet de loi prévoit que dans les nouvelles zones touristiques, de même que dans les autres zones d'exception (zones commerciales succédant aux Puce, zones touristiques internationales et gares de forte fréquentation), l'ouverture le dimanche sera conditionnée à la signature par les partenaires sociaux d'un accord de branche, d'entreprise ou territorial fixant les compensations dues aux salariés. A défaut d'accord, les commerces ne seront pas autorisés à ouvrir. Les commerces ouvrant actuellement dans les quelque 620 zones touristiques issues de la loi Mallié de 2009 vont donc devoir tenir compte de ces nouvelles dispositions. Ils auront deux ans pour se mettre en règle. Seulement, le Conseil du commerce de France craint que certains syndicats – opposés au travail dominical – fasse obstruction à l'accord et empêche ainsi l'ouverture. Gérard Atlan a repris à son compte la "porte de sortie" proposée par l'Alliance du commerce consistant à donner la possibilité d'organiser un référendum des salariés.
Tascom
Carole Delga n'a pas précisé si c'est la solution qu'elle entendait retenir. Elle s'est en revanche montrée favorable à une autre demande de Gérard Altan visant à assouplir les mesures de la dernière loi de finance rectificative pour 2014 consistant à majorer de 50% la Tascom (taxe sur les surfaces commerciales) sur les grandes surfaces. "Cette disposition permet d'équilibrer les aides publiques", a justifié Carole Delga, rappelant que la grande distribution a fortement bénéficié du Cice. Mais, a-t-elle ajouté, "il y aura une demande de révision en fonction de l'impact (de cette mesure) sur le commerce" lors d'une prochaine loi de finance. Une déclaration qui n'est pas pour rassurer le commerce indépendant déjà échaudé par l'augmentation prévisible des valeurs locatives des commerces de centre-ville dans le cadre de la réforme en cours.
Carole Delga a enfin indiqué que la création d'une "commission de coordination du commerce" était sur les rails et interviendrait "après le vote de la loi Macron". "Toute la procédure législative et réglementaire est en cours", a-t-il déclaré.
