Carrés confessionnels dans les cimetières communaux et intercommunaux : quel est le cadre juridique ?

Réponse : Par ses pouvoirs de police le maire doit s’assurer d’une certaine neutralité au sein du cimetière, l'article L2213-9 du code général des collectivités territoriales indiquant que : 

“Sont soumis au pouvoir de police du maire le mode de transport des personnes décédées, le maintien de l'ordre et de la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations, sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort.”

Point d’attention : Ces dispositions ne s’appliquent pas aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ont la possibilité de créer des cimetières selon les différents cultes conformément aux dispositions de l’article L2542-12 du CGCT. 

L’idée d’un carré confessionnel semble totalement aller à l’encontre de ce principe, mais force est de constater que ces derniers persistent et bon nombre de communes et d’intercommunalités peuvent s’interroger sur les démarches à suivre pour créer ces espaces sans pour autant contrevenir aux principes précédemment énoncés. 

I - Une création relevant des pouvoirs de police 

Si la question de la compétence pour créer un carré confessionnel, le ministère de l’intérieur a consacré cette possibilité, relevant des pouvoirs du maire et non de l’organe délibérant, dans sa circulaire du 19 février 2008 : 

“La décision d'aménager des espaces ou carrés confessionnels dans le cimetière communal ou d'accepter l'inhumation d'un défunt ne résidant pas dans la commune appartient au maire et à lui seul ; il s'agit d'un de ses pouvoirs propres et il ne vous appartient pas de vous substituer à lui pour prendre cette décision qui, si elle peut paraître souhaitable, ne présente toutefois qu'un caractère facultatif. Le maire a toute latitude pour apprécier l'opportunité de créer ou non un espace confessionnel.”

La création de carrés confessionnels n’est certes qu’une faculté offerte à l’autorité détentrice du pouvoir de police en matière de cimetières mais des obligations sont tout de même à respecter si un tel choix est fait. Le maire doit veiller à ce que les parties publiques du cimetière ne comportent aucun signe distinctif de nature confessionnelle. L'espace confessionnel ne doit pas être isolé des autres parties du cimetière par une séparation matérielle de quelque nature qu'elle soit, conformément à la loi du 14 novembre 1881.

II - Des espaces ne devant pas déterminer de facto l’attribution d’une concession selon les sensibilités religieuses des défunts

La création d’un tel espace ne doit pas entraîner, non plus, une attribution de concession sans l'accord de la famille.

Le maire n'est pas autorisé à décider, de sa propre initiative, du lieu de sépulture en fonction de la confession supposée du défunt, ni à vérifier son appartenance religieuse auprès d'une autorité religieuse ou d'autres personnes susceptibles de fournir cette information. Il doit se contenter d'enregistrer le souhait du défunt ou la demande de la famille ou de la personne habilitée à organiser les funérailles. 

A titre d’exemple : Le tribunal administratif de Grenoble, dans une décision du 5 juillet 1993, a souligné ce principe en rappelant que le maire n'avait pas à se soumettre aux avis des autorités religieuses pour déterminer un droit d’accès à un défunt dans un carré confessionnel ne relevant pas de sa religion. 

En définitive, les carrés confessionnels peuvent être aménagés sur initiative du maire (ou du président de l’EPCI le cas échéant) tout en s’assurant que la neutralité du lieu soit respectée. 

Références : Loi du 14 novembre 1881 ; articles L2213-9 et suivants, L2542-12 du CGCT et circulaire du 19 février 2008 relative à la police des sépultures précisant les conditions de création des carrés confessionnels par les maires.