France

Emilie Zapalski pour Localtis

CCI rurales : le mécanisme de compensation précisé dans un arrêté

Développement économique

Un seuil minimal d'activité consulaire (Smac), instauré par la loi de finances 2019, doit permettre aux chambres de commerce et d'industrie les plus fragiles, notamment celles des territoires ruraux et d'outre-mer, de compenser le manque à gagner de la nouvelle réduction de la taxe pour frais de chambre prévue d'ici 2022. Un arrêté publié le 12 mai 2019 précise les conditions pour y être éligibles et le mode de fixation de son montant.

D'ici 2022, la taxe pour frais de chambre (TFC) affectée au réseau des chambres de commerce et d'industrie va baisser de 400 millions d'euros, dont 100 millions prélevés en 2019, dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Les CCI doivent compenser le manque à gagner issu de cette trajectoire instaurée par la loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) adoptée le 11 avril 2019 en facturant leurs services autres que les missions d'intérêt général. Pour éviter que les CCI des territoires ruraux et d'outre-mer ne souffrent de la réforme, un seuil minimal d'activité consulaire (Smac) a été instauré par loi de finances 2019. L'arrêté du 6 mai 2019, publié au Journal officiel du 12 mai, détaille le fonctionnement de ce dispositif. Objectif : permettre à ces CCI parmi les plus vulnérables de s'en sortir malgré la baisse de leurs moyens financiers et leurs difficultés - voire leur incapacité, étant donné les caractéristiques de leur territoire - à vendre des prestations économiques. 
Ce Smac va remplacer le fonds de péréquation qui a été créé en 2016 mais qui ne concernait que les projets de modernisation. Il doit permettre de garantir des dotations pour ces CCI les plus fragiles. Les CCI éligibles à ce dispositif doivent toutefois cumuler deux conditions. D'une part, leur circonscription doit correspondre à un périmètre comprenant au moins 70% de communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR). D'autre part, ces CCI doivent être engagées, dans le cas où elles se situent dans le même département, dans un processus de fusion pour créer une seule CCI territoriale. Dans ce cas, soit elles disparaissent totalement, soit elles deviennent des délégations de la chambre territoriale nouvellement formée, et dans ce cas, elles perdent leur statut d'établissement public.
Le barème de ce nouveau seuil est fixé en fonction du nombre d'entreprises ressortissantes : pour 6.000 entreprises ou moins, il atteint 1,3 million d'euros ; pour un nombre compris entre 6.000 et 10.000, 1,6 million ; au-delà de 10.000 et jusqu'à 12.500 entreprises, 1,9 million d'euros et enfin, au-delà de 12.500 entreprises, il atteint 2,4 millions d'euros.
Le seuil est aussi dédié aux CCI d'outre-mer : 944.110 euros pour celle de Mayotte, 3,7 millions d'euros pour la Guyane, 4,6 millions pour la Réunion 4,7 millions pour les îles de Guadeloupe, 5,6 millions pour la Martinique.

Le Smac ne concernera pas toutes les CCI en difficulté

Le dispositif est vital pour ces CCI, qu'elles soient d'outre-mer ou rurales. En Lozère par exemple, le manque à gagner de la réforme du financement est estimé à 160.000 euros sur un budget de 2 millions d'euros, avec de nombreuses répercussions sur l'emploi. Pour la CCI des Alpes-de-Haute-Provence, 23 des 35 postes seraient menacés, et autant de services qui ne seraient plus rendus…
Reste que le Smac ne concernera pas toutes les CCI en difficulté. Ainsi, "avec ces nouvelles dispositions, la CCI de Rochefort et Saintonge ne bénéficiera plus d'aucun financement au titre du caractère fragile des CCI rurales car le taux de communes ZRR atteint seulement 69,5 %", comme l'a souligné Raphaël Gérard, député LREM de Charente-Maritime, dans une question au ministère de l'Économie le 15 janvier 2019. En réponse à la question, le ministère a signalé le 16 avril que les CCI de Charente-Maritime pouvaient bénéficier d'autres mécanismes de solidarité entre les CCI qui existent, en particulier au niveau régional. Car la répartition de la TFC, faite chaque année par la CCI de région (CCIR) au profit des CCIT (CCI territoriales) qui lui sont rattachées doit permettre à chaque chambre territoriale de disposer des moyens budgétaires et en personnels nécessaires au bon accomplissement de ses missions de proximité et de la faculté de les gérer de façon autonome. "En cas de difficultés financières liées à des circonstances particulières ou pour subvenir à des dépenses exceptionnelles, la CCI de région peut avoir l'obligation d'abonder le budget de la CCIT, précise la réponse du ministère. Comme toutes les CCIT, celles de Charente-Maritime disposent donc de garanties de financement par la taxe pour frais de chambres, quand bien même elles ne bénéficient pas du Smac." 

Référence : arrêté du 6 mai 2019 relatif au seuil minimal d'activité consulaire, JO du 12 mai 2019.
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