Energie - Certificats d'économies d'énergie : de nouvelles fiches publiées
Un arrêté publié au Journal officiel du 14 novembre 2012 définit les opérations standardisées d'économies d'énergie. Des fiches à caractère réglementaire permettent, s’agissant des opérations d’économies d’énergie les plus courantes (isolation, équipements, éclairage, moyens de chauffage, etc.), de préciser les conditions d’éligibilité et les modalités d’évaluation des économies d’énergie. A ce jour, 248 fiches réparties en six secteurs (bâtiments résidentiels, bâtiments tertiaires, industrie, réseaux, transports et agriculture) sont ainsi associées à ces opérations et déterminent un forfait d'économies d'énergie correspondant. Ce dixième arrêté prévoit la création de 23 nouvelles fiches d’opérations standardisées (annexe 1), la révision de 30 fiches existantes (annexe 2) ainsi que la suppression de 2 fiches obsolètes (BAR-SE-01 et BAR-SE-02). L’objectif est de "faciliter l'utilisation de ces fiches par les éligibles au dispositif et par le pôle national des certificats d'économies d'énergie, en particulier en précisant les conditions de délivrance et le mode de calcul du montant de certificats d'économies d'énergie à attribuer", indique le ministère de l’Ecologie. Les deux annexes au présent arrêté viennent ainsi compléter celles des neuf précédents arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010, 15 décembre 2010, 14 décembre 2011 et 28 mars 2012. Les nouvelles fiches, applicables à compter de ce 15 novembre, concernent notamment les transports en commun (opération TRA-EQ-17), les éclairages publics (opérations RES-EC-06 et RES-EC-07), les bâtiments tertiaires (opérations BAT-TH-44, BAT-EQ-26, BAT-EQ-27 et BAT-SE-03), ainsi que les réseaux de chaleur (opérations RES-CH-05 et RES-CH-06). Les fiches révisées figurant à l’annexe 2 sont quant à elles applicables aux opérations standardisées d’économies d’énergie engagées à compter du 15 février 2013 ou, le cas échéant, avant cette date, si le dossier correspondant de demande de certificats est adressé au préfet du département concerné après le 31 mars 2013. Sous cette réserve, les fiches anciennes d'opérations standardisées sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées dans les trois mois suivant le 15 novembre 2012 - date d'entrée en vigueur de l'arrêté -, ainsi qu'aux opérations engagées avant cette date.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
Référence : arrêté du 31 octobre 2012 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie, JO du 14 novembre 2012, p. 17979.
