Localtis

Certificats d'économies d'énergie : un nouveau "Coup de pouce" tourné vers les bâtiments tertiaires

Un arrêté, publié ce 19 mai, entérine la création d’un nouveau "Coup de pouce" pour les bâtiments tertiaires qui sortent du chauffage alimenté par des énergies fossiles. Il modifie également les bonifications liées à un contrat de performance énergétique (CPE).   

Pour inciter les acteurs du secteur tertiaire à sortir des modes de chauffage fossiles peu performants, un arrêté, publié ce 19 mai, propose, dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), un nouveau "Coup de Pouce" permettant de bonifier plusieurs actions d’économies d’énergie engagées d’ici à fin 2021 (avec des travaux réalisés avant fin 2022). Il est cette fois prévu de bonifier plusieurs fiches d’opérations standardisées -BAT-TH-102, BAT-TH-113, BAT-TH-127, BAT-TH-140, BAT-TH-141 et BAT-TH-157- correspondant à l'installation d'une chaudière collective à haute performance énergétique, d'une pompe à chaleur, d'une chaudière biomasse ou d'un raccordement à un réseau de chaleur dans les bâtiments tertiaires qui viennent en remplacement d'équipements fonctionnant au charbon ou au fioul et, dans certains cas, au gaz.
La procédure reste inchangée pour ce type de dispositif. Les primes sont donc accordées aux opérations pour lesquelles le demandeur des CEE est signataire de la charte d’engagement "Coup de pouce". Pour rappel, les dispositifs "Coup de pouce" existants, pour les particuliers, "Chauffage" et "Isolation", ont été prolongés d’une année jusqu'à la fin 2021.  Une nouvelle version de la charte d’engagement "Coup de pouce Isolation" s’applique aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021. Par ailleurs, un nouveau dispositif "Coup de pouce" a été créé par arrêté, publié le 1er avril, pour faciliter la rénovation globale de copropriétés accompagnée de l’abandon du fioul. 

Bonification des contrats de performance énergétique 

Le présent arrêté permet également de revoir et de renforcer les conditions d’attribution de la bonification des opérations d’économies d’énergie entrant dans le champ d’un contrat de performance énergétique (CPE), afin d’accélérer les actions de rénovation des bâtiments résidentiels et tertiaires. L’évolution porte sur l’arrêté du 29 décembre 2014 (dit "arrêté modalités") qui bonifie le volume de CEE délivrés pour des actions engagées dans le cadre d’un CPE. S'agissant des autres secteurs, l’actuelle bonification sera supprimée au 31 décembre 2021. Pour obtenir ces bonifications, des exigences minimales portant sur le CPE devront être respectées, notamment un objectif d’économie d’énergie finale d’au moins 20% sur le périmètre du contrat par rapport à la situation de référence. Le CPE devra comporter un plan de mesure et de vérification de la performance énergétique. Une pénalité financière est prévue en cas de non atteinte de l’objectif garanti par le contrat, au moins égale à 66% du coût répercuté au bénéficiaire dû à l’écart de consommation constaté par rapport à l’engagement contractuel. 
Un second arrêté, publié concomitamment, crée deux nouvelles fiches d'opérations standardisées concernant la mise en place de chaudière biomasse collective, d'une part, dans le secteur résidentiel (BAR-TH-165) et, d'autre part, dans le secteur tertiaire (BAT-TH-157). Il modifie enfin la fiche RES-CH-108 : "Récupération de chaleur fatale pour valorisation sur un réseau de chaleur ou vers un tiers". 

 
Références : arrêté du 4 mai 2020 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d’énergie ; arrêté du 14 mai 2020 mettant en place des bonifications pour des opérations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et de la création d'une charte "Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires", JO du 19 mai 2020, textes n° 6 et 7. 

Abonnez-vous à Localtis !

Recevez le détail de notre édition quotidienne ou notre synthèse hebdomadaire sur l’actualité des politiques publiques. Merci de confirmer votre abonnement dans le mail que vous recevrez suite à votre inscription.

Découvrir Localtis

Haut de page