Certificats d’économies d’énergie : le décret relatif à la sixième période est paru

Alors que l’Assemblée nationale continue sa course contre la montre pour l’examen du projet de loi de finances (PLF) 2026, le gouvernement mise désormais largement sur le levier des certificats d’économies d’énergie (CEE), c’est-à-dire sur un outil extra-budgétaire, pour "garder le cap de la transition écologique" et encourager l’électrification des véhicules (bonus écologique et leasing social), la rénovation des logements et l’installation de pompes à chaleur. Le décret relatif à la sixième période du dispositif des CEE, qui débutera en 2026, vient tout juste d’être publié.

Le Conseil supérieur de l’énergie (lors de la séance du 24 juillet 2025) et le Conseil national d’évaluation des normes (le 11 septembre 2025) ont tous deux rendu un avis favorable sur ce texte qui a par ailleurs été soumis à la consultation du public du 21 juillet au 10 août (lire notre article). Le décret est signé de la main du Premier ministre, Sébastien Lecornu, et de celle de Roland Lescure, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique (compétent pour la politique de promotion de l'efficacité énergétique, intégrant le pilotage des CEE), auquel est également associée la ministre de la Transition écologique, Monique Barbut. Cette dernière a d’ailleurs confirmé en audition, le 24 octobre dernier, l’amplification du dispositif des CEE, qui devrait augmenter globalement d'environ 27% (par rapport aux années 2023 à 2025) et passer de 6 milliards d'euros en 2025 à "plus de 8 milliards en 2026".

"Ce décret permet concrètement de maintenir notre ambition en matière d'efficacité énergétique et de décarbonation mais aussi d'accompagner les ménages modestes avec un niveau minimum d'opérations à leur bénéfice", ont expliqué à l'AFP les ministères de l'Économie et de la Transition écologique. Un choix qui pourrait toutefois peser sur les factures d’énergie des consommateurs. Mais le gouvernement assure qu'il sera "très vigilant" quant aux répercussions sur les prix de l'énergie. "Le niveau d'obligations augmente certes, mais il y aura plus de gisements (d'opérations) ouverts, donc un marché des CEE plus grand, ce qui permettra peut-être d'avoir un impact marginal", estime Bercy. 

Environ un quart fléché vers les ménages modestes

Le décret-cadre paru ce 4 novembre définit les éléments structurants de cette sixième période, qui s’étendra jusqu’au 31 décembre 2030. Il prévoit ainsi l’abaissement de certains seuils de franchise (pour le fioul domestique et les carburants de façon à éviter des effets de contournement), les coefficients d’obligation "Classique" par type d’énergie (hors précarité), le coefficient "Précarité", l’intégration de nouveaux critères de pondération en application de la loi n°2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (maintien d’un temps minimal de retour sur investissement ou d’un reste minimal à la charge des bénéficiaires des économies d’énergie), le processus de transmission d’information au teneur du registre pour l’ouverture d’un compte, le volume minimal pour les délégations partielles (relevé de 1 à 2 TWhc), et fournit une précision quant à la durée d’utilisation des CEE et à leur péremption. 

Au global, le niveau d’obligations d’économies d’énergie (classique+précarité) est donc de 1.050 TWhc/an, soit 5.250 TWhc sur la sixième période (3.850 TWhc d’obligation "Classique" et de 1.400 TWhc d’obligation "Précarité"). Le texte fixe par ailleurs à 500 TWhc le volume maximal de CEE pouvant être délivrés sur la nouvelle période au titre des programmes. Ce volume est, au prorata temporis, supérieur de 10 TWhc/an au volume maximal de la cinquième période. 

L’obligation au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique sera égale à l’obligation "Classique" multipliée par un coefficient 0,364. Ce coefficient correspond à une obligation "Précarité" annuelle (280 TWhc par an, soit environ un quart du niveau global) équivalente à celle de la cinquième période. 

Lutter contre la fraude

"Cette publication s'inscrit dans des travaux plus larges d'amélioration continue du dispositif, visant à en renforcer l'efficience, la lutte contre la fraude et le pilotage", insiste Bercy. Et notamment via des moyens techniques et humains supplémentaires. Le ministère fait valoir que le PLF prévoit "une vingtaine d’équivalent temps plein (ETP) supplémentaires au sein du pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE)". 

Un délégataire doit justifier d’un volume d'au moins 300 millions de kWh cumac à compter de la sixième période, ainsi que de l'existence d'un système de management de la qualité couvrant son activité relative aux CEE, certifié conforme par un organisme certificateur accrédité, précise le décret. Le texte indique en outre que la capacité technique et financière du délégataire est appréciée notamment au regard de sa capacité à produire des CEE "au-delà du volume de délégation". Il adapte également les exigences en matière d’analyse des risques lors des ventes de CEE dans la perspective d’un renforcement ultérieur des exigences en matière d’indépendance des organismes d’inspection.