Certificats d’économies d’énergie : nouveaux programmes et préparation de la cinquième période

La consultation d’un nouveau projet de décret apporte une nouvelle pierre à l’édifice de la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Deux programmes ont également été validés pour accompagner les artisans dans la rénovation performante des bâtiments.

Un nouveau projet de décret concernant les modalités du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) pour la cinquième période (2022-2025) est soumis à consultation par le ministère de la Transition écologique jusqu’au 9 septembre. Le décret cadre et son arrêté d’application sont d’ores et déjà parus début juin (lire notre article du 9 juin 2021) pour définir notamment les coefficients et seuils-franchises d’obligation. En complément un nouveau projet de texte vient modifier les articles R. 221-2 et R. 221-22 du code de l’énergie sur deux points.
Tout d’abord, les volumes d’énergie vendus en exécution de contrats d'exploitation de bâtiments résidentiels ou tertiaires comportant une prestation d'approvisionnement en énergie et une prestation de gestion de l'énergie entreront en 2022 directement dans le calcul de l’obligation d’économies d’énergie des fournisseurs d’énergie. Le coefficient "chaleur et froid" ne leur sera donc plus appliqué. Ils seront considérés comme des ventes de l'énergie "avant transformation" à des consommateurs finals.
Le texte prévoit en outre les modalités calendaires de la contribution constituant le rôle actif et incitatif du demandeur de CEE. Les ménages et syndicats de copropriétaires pourront contractualiser un soutien au titre des CEE dans la limite de 14 jours après la date d’engagement de l’opération. Il s’agit d’une "mesure de simplification", précise le ministère, "permettant de considérer que le rôle de l’obligé ou de l’éligible CEE est toujours actif et incitatif durant un délai de 14 jours, délai correspondant le plus souvent à la période durant laquelle le ménage peut se rétracter et refuser la réalisation de travaux dans son logement". 

Deux nouveaux programmes 

Sur le sujet de la simplification du "parcours artisan" dans la mobilisation des CEE, et en particulier des aides publiques dans le secteur résidentiel, l’arrêté créant le programme Oscar (Optimisation et Simplification des CEE pour les Artisans de la Rénovation) porté par l’association ATEE, est paru le 19 août.
L’objectif est de former d’ici 2024, 6.000 Référents Aides à la Rénovation (RAR) issus de ces différents réseaux pour porter l’information directement auprès des artisans sur tout le territoire métropolitain et en Corse. Le programme mobilisera ainsi les réseaux des appuis régionaux ou départementaux de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et de la Fédération française du bâtiment (FFB), les réseaux des distributeurs et de négoce de matériaux et équipements, et le réseau des conseillers FAIRE. 
Un autre programme est validé par l’arrêté. Dénommé "Facilaréno 2" et porté par l’Institut NégaWatt - poursuite et extension à de nouvelles collectivités et partenaires du programme CEE Facilaréno -, il vise à former des relais locaux ainsi que de nouveaux groupements d’artisans à la rénovation performante sur 85 territoires bassins de vie couvrant au moins 15% de la population française. L’objectif est de rendre accessible la rénovation performante (niveau BBC rénovation ou équivalent) des maisons individuelles en une ou deux étapes de travaux. Le programme cible en priorité les maisons d’avant 1975 (8 millions de logements), les plus énergivores du parc, et les plus pertinentes à rénover à un niveau performant. L’enjeu est notamment de permettre aux ménages d’accéder à une offre simplifiée de financement. 
Le 38ème arrêté modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie est égaiement paru le 30 juillet.

 
Références : arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d’énergie, JO du 30 juillet 2021 texte n° 2 ; arrêté du 23 juillet 2021 relatif aux programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d’énergie, JO du 19 août texte n° 6.


 

 

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