Certificats d'économies d'énergie : publication de nouvelles fiches pour le secteur tertiaire et résidentiel

Un arrêté, publié ce 30 janvier, vient modifier le catalogue des fiches d’opérations standardisées défini par l’arrêté du 22 décembre 2014 pour faciliter le montage d’actions d’économies d’énergie. Ces fiches classées par secteur (résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport, réseaux) déterminent les montants forfaitaires d’économies d’énergie en kWh cumac. Le texte prévoit en particulier la révision de plusieurs fiches du secteur tertiaire, afin d’élargir le champ couvert aux bâtiments de plus de 10.000 m2 (BAT-TH-104, BAT-TH-105, BAT-TH-125, BAT-TH-126). Les fiches ventilation double flux (BAR-TH- 125), simple flux (BAR-TH-127) et hybride (BAR-TH-155) du secteur résidentiel sont quant à elles révisées pour introduire des exigences d’écoconception. Les données de consommations de références des secteurs résidentiel et tertiaire utilisées dans les fiches de calcul y sont au passage mises à jour. Les conditions de délivrance sont par ailleurs simplifiées par la mise en place d’un forfait unique, selon la zone climatique, indépendant de l’énergie de chauffage utilisée, "afin d’éviter les tentatives de fausses déclarations d’énergie de chauffage", relève le ministère de la Transition écologique. La révision de la fiche BAR-TH-145 concernant la rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif est opérée en cohérence avec la fiche BAR-TH-164 concernant la rénovation globale d’une maison individuelle récemment publiée. Les révisions ainsi proposées s’appliquent aux opérations engagées à partir du 1^er avril 2020. 
Six nouvelles fiches figurent également dans l’arrêté. Elles entreront en vigueur le lendemain de leur publication, à l’exception de la fiche RES-CH-108 qui le sera au 1er avril 2020. Cette fiche fusionne les fiches AGRI-TH- 116 (récupération de chaleur fatale issue d’un procédé industriel pour le chauffage d’une serre ou d’un bâtiment d’élevage) et RES-CH-101 (valorisation de chaleur de récupération en réseau), ces dernières étant abrogées à cette date. Le dispositif de suivi des consommations d’énergie des logements fait l’objet d’une nouvelle fiche (BAR-SE-106). Pour les bâtiments tertiaires (BAT-SE-105) un système d’abaissement de la température de retour vers un réseau de chaleur est mis en place. Deux autres fiches concernent les transports : TRA-EQ-122 (engins automoteurs non routiers neufs équipés d’un système Stop & Start) et TRA-EQ-123 (simulateur d’apprentissage pour la formation à la conduite routière).