Energie - Certificats d'économies d'énergie : une révision en profondeur du dispositif s'impose selon un rapport

Dans un rapport mis en ligne le 21 novembre, la mission d'évaluation économique des certificats d'économies d'énergie (CEE) recommande une révision significative du dispositif, à commencer par la mise en place d'un suivi régulier des résultats. Cette remise à plat pourrait prendre forme dans le cadre du projet de loi relatif à la transition énergétique en cours d'examen.

Le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), côté ministère de l'Ecologie, l'Inspection générale des finances et le Conseil général de l'Economie, de l'Industrie, de l'Energie et des Technologies (CGEIET), côté Bercy, viennent de publier un nouveau rapport destiné à évaluer l'efficacité des certificats d'économies d'énergie (CEE). Tout en reconnaissant les avantages décisifs des CEE en comparaison des autres dispositifs publics d’économies d’énergie (crédit d’impôt développement durable "CIDD", TVA à taux réduit, éco-prêt à taux zéro) avec lesquels ils cohabitent, le rapport publié le 21 novembre ne fait que renforcer le constat "de faiblesse du dispositif" dressé par la Cour des comptes dans un précédent rapport d'évaluation remis en octobre 2013. Le gouvernement a d'ores et déjà pris acte des observations de la juridiction financière dans le cadre du processus de consultation du projet de décret pour la 3e période (2015-2017). Par ailleurs, le projet de loi relatif à la transition énergétique, en cours d'examen, prévoit quelques évolutions pour le dispositif des CEE.

Impact réel du dispositif

Mais ce nouveau rapport, qui souligne en particulier la faiblesse du suivi, va plus loin préconisant "une révision en profondeur du dispositif" pour la quatrième période débutant en 2018. L'impact des CEE, mais aussi du CIDD et de l'eco-PTZ, sur la consommation d’énergie finale du secteur résidentiel - qui représente 70% des CEE - "semble être très inférieur aux attentes", relève le rapport. En cause, une surévaluation des économies annoncées par certaines fiches standardisées ou encore un "effet d’aubaine", notamment pour certaines opérations comme les chaudières. Les données disponibles demeurent toutefois insuffisantes "pour permettre un suivi et une évaluation fiables de cette politique publique", déplore la mission. L'évaluation de l’efficacité de ces outils doit donc être renforcée et mise en regard avec le cadre juridique européen défini par la directive 2012/27/UE dite "efficacité énergétique", dans lequel les CEE s’inscriront à partir de 2015. Les évaluations effectuées par la mission conduisent en effet à estimer à plus de 20% la part des CEE qui ne seront ainsi pas éligibles à l’échelon européen.

Meilleur ciblage

Le rapport insiste sur l’importance que chaque CEE délivré corresponde effectivement à une économie d’énergie. Pour ce faire, la mission formule plusieurs pistes d'amélioration à mettre en place pour certaines dès aujourd'hui. En termes de pilotage, elle recommande de confier au Commissariat général au développement durable (CGDD) le suivi global du dispositif et propose la mise en place d’un observatoire des travaux d’économie d’énergie. Deux outils permettant en principe de cibler les CEE sur les opérations les plus efficaces en termes d’économies d’énergie pourraient en outre être testés en vue de leur généralisation éventuelle. Tout d'abord, la mise en œuvre d’un passeport énergétique "fondé sur un audit approfondi du bâtiment et proposant une combinatoire hiérarchisée de travaux au particulier". Enfin, une action particulière sur les bâtiments les plus énergivores durant la période 2015-2017 est préconisée via une identification du bâti cible, notamment grâce aux collectivités territoriales. En quatrième période, la mission propose de renforcer l’efficacité du dispositif sur deux axes. En réévaluant les fiches standardisées afin qu’elles reflètent mieux les économies réelles, voire en rehaussant les objectifs fixés du volume d’effet d’aubaine. Mais également "en orientant les actions des obligés sur les opérations les plus à même de générer les économies d’énergie les plus importantes". Soulignant le "rôle central des ménages pour la réalisation des travaux", le rapport préconise enfin de mieux les informer "quant à la pertinence des opérations d’efficacité énergétique et à leur rendement financier".

 

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