Certificats d’économies d’énergie : vers des contrôles renforcés pour les pompes à chaleur

Un arrêté, paru ce 29 avril, modifie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) les fiches d'opérations standardisées relatives aux pompes à chaleur (PAC) air/eau et eau/eau et aux systèmes géothermiques pour les bâtiments résidentiels collectifs ou relevant du secteur tertiaire (BAR-TH-178 "Système géothermique", BAR-TH-179 "Pompe à chaleur collective de type air/eau", BAR-TH-180 "Pompe à chaleur collective de type eau/eau ou eau glycolée/eau", BAT-TH-162 "Système géothermique", BAT-TH-163 "Pompe à chaleur de type air/eau", BAT-TH-164 "Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau") et introduit des référentiels de contrôles associés à ces fiches.

Il s’agit de préciser les critères techniques et les modalités de déclaration de certains paramètres utilisés pour le calcul du forfait pour ces fiches. Cela concerne entre autres le plan de dimensionnement, des précisions sur la déclaration de l’efficacité énergétique saisonnière (Etas) de la PAC ou encore sur la surface chauffée (secteur tertiaire) ou le nombre de logements chauffés (secteur résidentiel) à prendre en compte pour le calcul du forfait correspond aux surfaces des pièces, respectivement au nombre de logements disposant d’émetteurs de chaleur alimentés par la PAC installée et mise en service. Enfin, et surtout, le texte introduit pour ces fiches un taux de contrôle sur site de 50% pour les opérations engagées à compter du 1er mai 2026, rehaussé de manière transitoire à 75% en 2027 et 100% à compter de 2028.