C'est à l'organe délibérant, et non à l'exécutif, de décider de l'identité visuelle d'une collectivité

Une décision du tribunal administratif (TA) de la Martinique en date du 15 novembre, révélée par le cabinet d'avocats Landot, pourrait donner des sueurs froides à nombre de collectivités. Elle annule en effet une décision de l'ancien président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de la Martinique qui, après une consultation ouverte à la population, avait choisi de doter l'île d'un drapeau et d'un hymne, afin qu'elle soit mieux identifiée lors des manifestations culturelles et sportives internationales (notamment les manifestations organisées dans la zone caribéenne). Le TA considère, qu'en agissant ainsi, le président a méconnu les règles de compétences entre les différents organes de la collectivité territoriale et pris, de ce fait, une décision illégale.

La population deux fois consultée, mais pas l'assemblée délibérante

Dans cette affaire, la collectivité territoriale avait invité l'ensemble de la population à participer à une consultation entre le 30 novembre 2018 et le 3 janvier 2019, qui a recueilli 170 propositions de drapeaux et 30 propositions d'hymnes. Réunie le 8 avril, une commission de présélection (comprenant des élus) a alors retenu trois drapeaux et trois hymnes. Puis, la population a été invitée à exprimer sa préférence dans une consultation sur internet, qui a recueilli plus de 12.300 votes. Enfin, le 10 mai 2019, lors d'une cérémonie à l'Institut martiniquais du sport, le président du conseil exécutif a dévoilé le drapeau et l'hymne retenus. Un choix conforme à celui issu de la consultation par internet.

Ce type de procédure, avec consultation de la population, est utilisé régulièrement par des collectivités pour un changement de leur nom ou le choix d'un logo ou d'une identité visuelle, par exemple. S'il est donc difficile de parler d'une décision "autocratique", celle-ci n'en est pas moins illégale aux yeux du TA de Martinique, saisi d'un recours par une association et par quelques particuliers.

Dans sa décision du 15 novembre, le TA rappelle tout d'abord que "compte-tenu tant de son objet que des prérogatives de puissance publique dont elle procède, cette décision [du président de la collectivité territoriale, ndlr] présente le caractère d'un acte administratif unilatéral de nature règlementaire dont l'existence est distincte des contrats que la collectivité territoriale de Martinique a conclus postérieurement afin d'acquérir les droits de propriété intellectuelle attachés aux œuvres proposées par les candidats déclarés lauréats à l'issue des deux consultations". Elle est donc bien susceptible d'un recours pour excès de pouvoir. Et cela même si la collectivité n'a procédé à aucune formalité de publicité au recueil des actes règlementaires, se contentant de la diffusion  d'un simple communiqué sur son site internet pour annoncer la décision.

Un drapeau et un hymne privés de base légale

Mais surtout, le TA rappelle l'article L.7251-1 du code général des collectivités territoriales, disposant que "l'assemblée de Martinique règle par ses délibérations les affaires de la collectivité territoriale de Martinique. Elle a compétence pour promouvoir la coopération régionale, le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la Martinique et l'aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des communes [...]".

Le TA considère donc que, si le président de la collectivité a compétence "pour préparer et exécuter les délibérations de l'assemblée de Martinique ainsi que de préciser, par arrêté délibéré en conseil exécutif, les modalités d'application de celles-ci, elles ne lui confèrent toutefois aucune compétence pour intervenir, sans délibération préalable de l'assemblée de Martinique, dans les affaires intéressant le développement culturel de la Martinique et la préservation de son identité". Dès lors, constatant que "le président de conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a procédé au choix définitif du drapeau et de l'hymne ayant vocation à représenter la Martinique à l'occasion de manifestations culturelles et sportives internationales n'a été précédée d'aucune délibération de l'assemblée de Martinique de quelque nature qu'elle soit", le TA annule la décision par laquelle le président du conseil exécutif de la collectivité a procédé au choix du drapeau et de l'hymne. Bien que toujours présentés sur le site de la collectivité (mais ne figurant pas sur sa page d'accueil), ces deux éléments sont donc désormais dépourvus de toute base légale.