Transports - Chronotachygraphe électronique obligatoire
Les entreprises et les collectivités territoriales ont encore quelques semaines pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation qui leur fait obligation d'installer un chronotachygraphe électronique sur tous les véhicules de transport routier de marchandises (de plus de 3,5 tonnes) et de voyageurs (de plus de 9 places). Ce système doit équiper tous les véhicules mis en circulation pour la première fois vingt jours après la publication du règlement 3821/85 révisé au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE). Ce règlement communautaire sur les temps de conduite et de repos doit paraître au plus tard fin avril.
Le chronotachygraphe électronique effectue un enregistrement des données sur les activités des conducteurs. Il permet de renforcer les contrôles et les sanctions et garantira une concurrence plus équitable, tout en améliorant la sécurité routière. Il fonctionne avec des cartes à puce. Les entreprises doivent disposer de deux types de cartes, une carte entreprise et une carte conducteur, qu'elles peuvent obtenir auprès de Chronoservices (Centre de gestion - BP 61. 59502 DOUAI Cedex ou www.chronoservices.fr). La possession d'une carte conducteur est obligatoire pour conduire un véhicule équipé du
Références juridiques : Règlement (CEE) 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.
