Circulation des 4x4

Finances et fiscalité

Commande publique

PROBLEME

Le développement important de la pratique de la randonnée motorisée liée à la diffusion des véhicules tous-terrains (4 x 4, motos, scooters des neiges, notamment) occasionne de réels problèmes de protection de la nature et de tranquillité publique. Les textes permettant aux maires d'intervenir pour limiter les nuisances engendrées par cette pratique étaient jusqu'alors inadaptés car épars : le code de l'environnement, dans ses articles L.362-1 et suivants, fixe un régime général de réglementation de la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels.

TEXTES

- Articles L.2213-4 et L.2215-3 du code général des collectivités territoriales.
- Articles L.362-1 et suivants, et L.571-1 et suivants du code de l'environnement.
- Circulaire du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels, et instruction du Gouvernement du 13 décembre 2011 complétant la circulaire du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels et donnant des orientations pour le contrôle de la réglementation en vigueur (non parue au Journal officiel).


LE PRINCIPE : L'INTERDICTION DE CIRCULATION HORS DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION

Le champ d'application

En vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur (4 x 4, motos vertes, scooters des neiges...) est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public de l'Etat, des départements et des communes, ainsi qu'en dehors des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique.
 

(...)
 

Le service de renseignements juridiques et financiers

Un service gratuit destiné aux communes de moins de 10 000 habitants, aux communes nouvelles et aux intercommunalités.

0970 808 809

Du lundi au vendredi de 9h à 19h (prix d'un appel local)

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