Retraites - CNRACL : accord sur les conséquences financières liées à l'intégration de 100.000 agents de l'Etat
Les sénateurs ont adopté le 29 octobre une proposition de loi qui met fin à un désaccord de quatre années entre la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et l'Etat, au sujet du coût des retraites des 100.000 agents de l'Etat ayant été transférés vers les départements et les régions dans le cadre de "l'acte 2" de la décentralisation.
Pour l'auteur de la proposition de loi, le sénateur Claude Domeizel, qui n'est autre que le président de la CNRACL, "la question n'a pas vraiment été traitée par la loi du 13 août 2004 [qui a organisé les transferts de personnels]".
79.000 des agents transférés ont choisi d'être intégrés à la fonction publique territoriale et leur moyenne d'âge est plutôt élevée (47 ans). Leur rattachement de fait à la CNRACL aggrave ainsi les perspectives du régime de retraite, dont l'équilibre est déjà menacé par le vieillissement général de la population. Surtout, la caisse de retraite doit, selon la loi, leur verser une pension, prenant en compte l'ensemble des services effectués dans la fonction publique territoriale… et auprès de leur ancien employeur, l'Etat. Et ce, sans compensation justement de la part de celui-ci. L'enjeu est de l'ordre de huit à dix milliards d'euros. Une véritable "bombe à retardement", avait jugé en 2006 l'observatoire de la décentralisation du Sénat.
Au terme de plusieurs années de conflit, le gouvernement et la caisse de retraite sont parvenus à un compromis qui revient à rétablir le statu quo. C'est le principe que pose le texte, qui, en pratique, "neutralise" les effets financiers des transferts. L'Etat versera les pensions de retraite des fonctionnaires ayant opté pour la fonction publique territoriale. De son côté, la CNRACL reversera à l'Etat le produit des cotisations perçues, tout en conservant leur gestion. "Ce retour à la situation d'avant 2004 est évidemment neutre pour les agents, pour les employeurs territoriaux, pour la CNRACL et l'Etat", a déclaré la secrétaire d'Etat chargée des aînés, Nora Berra.
Avec 932.000 pensionnés (480.000 de la fonction publique territoriale et 420.000 de la fonction publique hospitalière) et 2.036.000 cotisants, la CNRACL représente le troisième régime français de retraites après le régime général et celui des fonctionnaires.
Thomas Beurey / Projets publics
