Environnement - Comment améliorer la gestion des rejets non domestiques dans les réseaux d'assainissement ?
Un rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable publié le 16 septembre dernier évalue la pertinence de la réglementation relative aux raccordements des usagers non domestiques aux réseaux collectifs de collecte et de traitement des eaux usées. Le dispositif réglementaire, articulé autour du Code de l'environnement, apparaît inadapté pour atteindre les objectifs de maîtrise de l’émission de polluants vers ces réseaux qui s’imposent à la France en application de la directive-cadre sur l’eau (DCE), note la direction de l’Eau et de la Biodiversité dans sa lettre de mission. Afin d’évaluer la complexité du dispositif français et ses difficultés d’application, la mission traite des objectifs à atteindre au regard du cadre réglementaire national et communautaire, avant de s’attacher aux conditions de sa mise en oeuvre ainsi qu’à certains aspects scientifiques et techniques qui interviennent de manière centrale dans ces sujets. Le rapport formule dix-sept recommandations concernant notamment l’action de l’Etat au niveau réglementaire, l’organisation du partage des données disponibles et du pilotage des actions à mettre en oeuvre ou des contraintes à imposer afin que les collectivités territoriales respectent leurs obligations.
Un millefeuille d’intervenants
Les acteurs concernés attirent notamment l’attention sur la lourdeur et le coût du dispositif actuel, l’exigence de compétences dont ils ne disposent pas ainsi que l’implication d’un nombre important d’acteurs, génératrice de complexité. Passer de l'identification d'un problème à sa résolution "peut se révéler une opération complexe du fait du nombre de services intervenant", insiste le rapport. Sont impliqués les producteurs d'effluents non domestiques, les opérateurs de l'assainissement, les gestionnaires du milieu récepteur, un véritable "millefeuille" territorial avec des préoccupations environnementales mais aussi économiques et sociales (commune, syndicat intercommunal, département, établissement public, opérateur délégataire, service de police des eaux...). Cette liste s’enrichit en outre des agences de l'eau qui gèrent financièrement des orientations environnementales et des services de l'Etat qui produisent la réglementation, instruisent certains dossiers (installations classées autorisées) et gèrent le milieu récepteur. A la multiplicité d’acteurs concernés, dont les responsabilités respectives ne sont pas toujours bien cernées, s’ajoute la multiplicité des établissements, des réglementations et des paramètres et méthodologies en résultant. La gestion des autorisations de rejet d'effluents non domestiques dans les réseaux d'assainissement suppose ainsi la prise en compte d’un nombre de problématiques très large. La réglementation aborde à la fois les rejets en tant que tels (normes d'émission) et la qualité du milieu récepteur dont les services doivent avoir la connaissance (normes du milieu). L’arsenal de substances, au demeurant mal définies quant à leur nombre et au niveau des objectifs à atteindre, est en outre en constante évolution. Autre point souligné, la disparité entre les obligations communautaires issues des réglementations relatives à l'environnement et celles relatives à la santé.
Aider les collectivités à identifier les actions prioritaires
La mission relève ainsi la difficulté pour les collectivités territoriales de distinguer les priorités effectives et les moyens à mettre en oeuvre pour arriver à satisfaire les diverses exigences imposées par la DCE et déclinées au niveau national, notamment au regard de la diversité des rejets et des nombreuses substances chimiques à considérer. Le rapport préconise d’arrêter rapidement une liste précise des substances actuelles et potentielles concernées (en distinguant les obligations relatives aux substances de la liste I de la directive 2006/11 des autres substances qui s'imposent au titre de la DCE). Il s’agit de mettre à disposition des collectivités des informations claires sur les substances et leurs impacts, ainsi que des préconisations types accompagnées des méthodes de calcul pour atteindre les objectifs de qualité dans le milieu récepteur. Le rapport insiste sur la mise à jour des arrêtés types d'autorisation de rejet des effluents non domestiques et sur leur adaptation aux contraintes rencontrées en pratique. Certaines situations nécessitent en outre une convention de déversement entre l’industriel, la collectivité compétente et éventuellement l’exploitant du système d’assainissement. "Outil de connaissance et de dialogue sans se cacher son usage coercitif dans des cas rarissimes", une telle convention présente l’intérêt de préciser les modalités juridiques, techniques et financières du déversement. Un plan d'animation et de formation fondé sur un référentiel de méthode national pourrait également être mis en oeuvre, décliné et adapté au niveau local.
La mission s’interroge par ailleurs sur la pertinence du niveau de délivrance des autorisations de rejet. La commune est certes l'interlocuteur d'accueil de l'activité économique, "mais le rejet non domestique est souvent pris en compte par des installations gérées par un syndicat intercommunal sur lequel il aura un impact", relève t-elle. S’agissant des contrôles, le rapport invite à renforcer le pouvoir des agents des collectivités locales en cas de pollution accidentelle. Sur le plan financier, le rapport propose d’offrir la possibilité d'augmenter la redevance d'assainissement pour des rejets non domestiques n'ayant pas sollicité d'autorisation, à condition toutefois que ceux-ci soient de nature à pouvoir être pris en compte par les équipements d'épuration collectifs. Enfin, les politiques d'aide des agences de l'eau pourraient être subordonnées au respect des dispositions réglementaires.
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions
