Localtis

Communes nouvelles : adoption définitive de la proposition de loi Gatel

Publié le
par
Thomas Beurey / Projets publics pour Localtis
dans

Organisation territoriale, élus et institutions

Le Parlement a adopté définitivement, le 24 juillet, la proposition de loi d'origine sénatoriale visant à "adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires", qui permet de lever certains freins à la création des communes nouvelles et institue la "commune-communauté."

Après l'avoir examiné en décembre, le Sénat a eu à nouveau la main sur le texte, la semaine dernière en commission et, ce mercredi, dans l'hémicycle. Mais la Haute chambre a renoncé à son pouvoir d'amendement. Sans trop de difficultés : le rapporteur de l'Assemblée nationale avait consulté son homologue du Sénat sur les modifications du texte. Résultat : la version du texte adoptée le 10 juillet à l'Assemblée nationale convenait, sauf pour quelques menus détails, aux desiderata des sénateurs. Le vote conforme des sénateurs permet l'adoption définitive du texte. C'était le but recherché. Les candidats qui, dans les communes nouvelles, travaillent actuellement à constituer leurs listes, en vue des élections municipales, sont ainsi fixés sur les règles qui s'appliquent à eux (la proposition de loi traite notamment de ces règles).
Sur la commune-communauté - mesure-phare de la proposition de loi - qui permet à une intercommunalité existante de devenir une commune nouvelle sans être obligée d'adhérer à un établissement public de coopération intercommunale, le ministre en charge des collectivités territoriales a salué l'"énorme travail des députés, en lien avec les sénateurs pour parvenir à une rédaction juste, protectrice et équilibrée." A la suite de l'examen à l'Assemblée nationale, les conseils municipaux des communes membres d'un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre souhaitant fusionner devront, avant la création de la commune nouvelle, demander (à la majorité des deux tiers des conseillers municipaux) à ce que celle-ci ne soit pas rattachée à un nouvel EPCI à fiscalité propre. La commune-communauté "ne détricotera pas les EPCI", a estimé Sébastien Lecornu.
La proposition de loi "n'a pour vocation que de simplifier, assouplir et favoriser pour assurer la réussite d'une entreprise tentée courageusement par les élus locaux", a déclaré l'auteur de la proposition de loi, la sénatrice centriste Françoise Gatel.
La création des communes-communautés est "un pas de plus vers la disparition des communes de proximité", a critiqué pour sa part la communiste Cécile Cukierman.

Haut de page