Localtis

Proposition de loi sur les communes nouvelles : vote quasi-unanime des députés

Publié le
par
Thomas Beurey / Projets publics pour Localtis
dans

Organisation territoriale, élus et institutions

France

L'Assemblée nationale a adopté à la quasi-unanimité, dans la nuit du 10 au 11 juillet, la proposition de loi de la sénatrice Françoise Gatel visant à "adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires". Tout en approuvant le principe de la "commune-communauté", les députés ont revu ses modalités de mise en œuvre.

Parmi les modifications votées par l'Assemblée nationale, l'une concerne la conférence municipale créée par la loi en 2015, qui permet de débattre de "toute question de coordination de l'action publique sur le territoire de la commune nouvelle". Les députés ont prévu que cette conférence pourra se réunir sur la demande de l’ensemble des maires délégués.

Lors de sa réunion du 3 juillet, la commission des lois avait supprimé la possibilité pour le conseil municipal de déléguer ses compétences durant la période qui suit la création de la commune nouvelle à un collège formé par le maire et ses adjoints.

La chambre basse a par ailleurs autorisé explicitement - au-delà de la période allant de la création de la commune nouvelle au premier renouvellement du conseil municipal - le cumul des fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué, sans qu'il soit possible d'additionner les indemnités. Selon les auteurs des amendements, l'incertitude sur cette question "inquiète de nombreux maires".

En outre, dans leur très grande majorité, les députés ont approuvé la création de la "commune-communauté", mesure phare de la proposition de loi. Pour rappel, il s'agit de la possibilité pour une commune nouvelle constituée à l'échelle d'une intercommunalité à fiscalité propre de ne pas adhérer à une communauté et donc de se voir attribuer toutes les responsabilités qui sont d'ordinaire confiées à l'échelon intercommunal. L'article 4 de la proposition de loi dans lequel figurent les dispositions créant la commune-communauté a toutefois été remanié lors de l'examen. En commission, les députés ont souhaité que le conseil municipal concerné exprime explicitement son vœu de ne pas se rattacher à un EPCI (dans la version du texte votée par le Sénat, la dérogation à l'obligation d'adhérer à un EPCI état accordée de fait). La demande de la commune nouvelle ne serait satisfaite qu'à la condition de réunir "la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population". Selon la rapporteure (LaREM) Nicole Dubré-Chirat, "il s’agit de s’assurer que la commune nouvelle se prononce en connaissance de cause". A défaut de la majorité des deux tiers, le préfet pourrait soumettre un projet de rattachement de la commune à un EPCI existant et le présenter à la commission départementale de la coopération intercommunale. Il a été aussi précisé que l'article entrerait en vigueur le 1er avril 2020.

Garde-fous

En séance, l'Assemblée nationale a adopté un seul amendement sur la commune-communauté. Déposé par la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, il prévoit – dans un délai de quatre ans après la promulgation de la loi – le dépôt par le gouvernement d'un rapport sur cette innovation et ses conséquences.

"La commune-communauté constitue clairement un changement de paradigme", a estimé le ministre en charge des Collectivités territoriales. En jugeant aussi que "les garde-fous" établis par le texte sont suffisants. Arnaud Viala (LR) a, pour sa part, regretté que le statut juridique de la nouvelle catégorie de collectivité territoriale "ne soit pas suffisamment clair" et que la question de ses moyens financiers ne soient pas mieux définie. Des précisions seront apportées dans le cadre de la discussion à l'automne du projet de loi de finances pour 2020, a répondu Sébastien Lecornu.

Le Sénat doit examiner la proposition de loi en deuxième lecture, le 24 juillet prochain. Sébastien Lecornu a espéré qu'à cette occasion, la chambre haute adopte le texte dans les mêmes termes que ceux de l'Assemblée nationale. Avec cette option, le texte serait adopté définitivement.

Haut de page