Compensation financière pour l'accueil des élèves à l'école durant une grève : pas de révision en vue
Dans une réponse à une question parlementaire, le ministère de l'Éducation nationale précise qu'il ne compte pas réviser le calcul de la compensation pour les frais d'accueil supportés par les communes lors des grèves des enseignants dans les écoles publiques. Selon lui, certaines collectivités seraient même gagnantes lors de ces grèves.
© Romain GAILLARD/REA
Le calcul de la compensation financière de l'État accordée aux communes pour couvrir les frais d'accueil des élèves lors d'une grève des enseignants des écoles publiques n'est pas près d'être révisé. C'est ce qu'a annoncé le ministère de l'Éducation nationale le 13 juillet 2023 dans une réponse à une question de la sénatrice de l'Essonne Laure Darcos.
Dans sa question, l'élue estimait que de nombreuses communes "n'ont pas la capacité de mobiliser des agents disposant de compétences d'accueil et d'encadrement des enfants, ni les ressources financières nécessaires au recrutement d'animateurs formés à cet accueil". Par ailleurs, lorsqu'un accueil est néanmoins organisé, Laure Darcos souligne le fait que "les communes prennent en charge l'organisation des repas des enfants présents et ne facturent pas, très souvent, les repas réservés par les familles avant la grève et qui, bien que préparés, n'ont pas été consommés". Elle concluait en estimant que "la compensation apportée par l'État est insignifiante et ne tient aucunement compte du coût réel supporté par la collectivité", et demandait "de bien vouloir mettre très rapidement à l'étude une évolution des critères de la compensation financière de l'État".
Une compensation au-delà des frais réels
Dans sa réponse, le ministère de l'Éducation nationale rappelle que le décret n°2008-901 du 4 septembre 2008 fixe les modalités de calcul de la compensation, lesquelles prennent en compte soit le nombre d'enfants accueillis, soit le nombre d'enseignants grévistes, selon le mode de calcul le plus favorable pour chaque commune. Dans le premier cas, le montant de la compensation s'élève à 110 euros par jour par groupe de quinze élèves. Dans le second cas, le montant de la compensation s'élève à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant de l'école en grève. En tout état de cause, la compensation ne peut être inférieure à 200 euros par jour.
Pour le ministère, ces dispositions "permettent d'assurer aux communes une compensation financière couvrant l'intégralité de la dépense engagée lors de la mise en place du service d'accueil". Il ajoute que la compensation est versée "y compris dans les cas où la commune a fait appel à du personnel communal déjà rémunéré par la collectivité", et peut, selon les cas, "dépasser les coûts réels supportés par la commune". "La révision des modalités de calcul de cette compensation n'est donc pas envisagée actuellement", conclut le ministère.
