Compétences eau / assainissement / gestion des eaux pluviales urbaines : des précisions sur la convention de délégation

Pris pour application de la loi du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement (lire notre article), un décret publié ce 13 février au Journal officiel définit les modalités de mise en œuvre de la convention de délégation, par une communauté de communes, de tout ou partie des compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines à l'une de ses communes membres ou à un syndicat de communes inclus en totalité dans son périmètre.

De manière très succincte, le décret dispose que la convention : 

- détermine la ou les compétences déléguées ; 

- définit les objectifs à atteindre, assortis d'indicateurs de suivi et de pérennité des infrastructures, et les modalités de contrôle de l'autorité délégante ; 

- détermine le cadre financier dans lequel s'exerce la délégation, les moyens de fonctionnement et les services mis le cas échéant à disposition du délégataire ; 

- prévoit les modalités de son renouvellement ou, le cas échéant, de sa résiliation anticipée.

Rappelons que la loi dispose en outre que cette convention précise la durée de la délégation et ses modalités d'exécution, et notamment les conditions tarifaires des services d'eau et d'assainissement des eaux usées sur le territoire de la communauté de communes. 

Après avoir fait l'objet d'une décision de report du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) le 3 juillet 2025, le projet de texte a été adopté à l'unanimité par les membres présents du CNEN lors d'un nouvel examen, le 6 novembre dernier, une réunion tenue le 8 octobre entre les différents acteurs ayant permis de "clarifier quelques points de vigilance" sur le recouvrement des recettes et la définition des chaînes de responsabilité. 

Le collège des élus du CNEN considère toutefois que des "zones d'ombre persistent", et invite les services de l'État à apporter des précisions sur le degré d'autonomie accordé au délégataire, ainsi que leurs conséquences financières et budgétaires. Il a également émis le souhait que des précisions soient apportées par écrit concernant la TVA, le régime fiscal et le suivi budgétaire et comptable (modalités de recouvrement des recettes, chaîne de responsabilité, affectation du patrimoine dans les syndicats).