Comptes de campagne, vote des détenus... Un décret en vue de la présidentielle de 2027

Un décret publié ce jeudi 16 avril au JO et présenté la veille en conseil des ministres vient toiletter l'environnement réglementaire de l'organisation de l'élection présidentielle – sans impact direct pour les communes chargées des opérations électorales.

Le texte porte en premier lieu sur la dématérialisation des comptes de campagne : le dépôt par voie dématérialisée, via un téléservice officiel géré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), qui avait été expérimentée en 2022 puis pour les élections européennes de 2024, est désormais obligatoire. Les documents (reçus, justificatifs, numérotation) sont émis et tracés directement dans ce téléservice.

Deuxième point : l'organisation du vote des personnes détenues. Le décret modifie en effet le régime de recensement des votes par correspondance des personnes détenues, afin de permettre un dépouillement décentralisé des suffrages (sont créés des comités de dépouillement, composés d'un magistrat, d'un élu départemental et d'un agent de préfecture), puis un recensement général des votes par une commission électorale située Place Vendôme. 

Enfin, le décret concerne le vote des Français de l'étranger. Toute radiation d'une liste électorale consulaire doit désormais respecter une procédure contradictoire. Et surtout, les professions de foi des candidats ne seront plus envoyées par courrier mais  dématérialisées - mises en ligne sur un site officiel.

Le texte procède par ailleurs à la correction ou mise à jour de certaines références juridiques et à la suppression de certaines dispositions devenues inutiles.