Congés annuels non pris : report et indemnisation inscrits désormais dans le droit
Les agents publics (titulaires et contractuels) qui, pour des raisons de santé ou liées aux "responsabilités parentales ou familiales", ne peuvent pas prendre leurs congés annuels au cours de l'année au titre de laquelle ils leur sont dus, bénéficient désormais d'une période de report de 15 mois. Et en cas de "fin de la relation de travail", les agents ont droit à présent à une indemnisation compensatrice pour les congés non pris.
Cette "avancée notable" selon le syndicat Unsa territoriaux, est la conséquence de la publication d'un décret au Journal officiel du 22 juin. Un texte très attendu qui transpose des directives européennes de 2003 et 2019.
Le report est limité à quatre semaines de congés lorsque les agents ont été absents du fait de leur santé. Dans le cas d'un report motivé par un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales (congé maternité, congé parental, congé de naissance, congé de paternité et d'accueil de l'enfant...), cette limite n'existe pas.
La période de report débute à compter de la date de reprise des fonctions. Pour les congés annuels acquis pendant un congé pour raison de santé ou un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales, elle débute, au plus tard, à la fin de l’année au titre de laquelle le congé annuel est dû. À noter aussi que la durée de la période de report (15 mois) peut être prolongée "sur autorisation exceptionnelle" de l'autorité territoriale.
Lorsqu'un agent public n'a pas été en mesure de prendre son congé annuel avant "la fin de la relation de travail" (démission, retraite, fin de contrat…), les droits non utilisés donnent lieu à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est une autre "avancée" inscrite dans le décret. "A l'exclusion des droits non-consommés du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales", cette indemnité est limitée à la compensation de quatre semaines de congé annuel.
L'assiette et les modalités de calcul de l'indemnité sont précisées pour chaque versant public par des arrêtés ministériels parus eux aussi au Journal officiel du 22 juin (voir l'arrêté s'appliquant à la fonction publique territoriale).
Références : décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique ; arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique territoriale ; arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique de l'Etat ; arrêté du 21 juin 2025 relatif aux modalités d'assiette et de calcul de l'indemnité compensatrice pour congé annuel non pris en fin de relation de travail dans la fonction publique hospitalière. |
