Consignations des projets d’expropriation et de préemption : découvrez notre nouveau service en ligne

Publié le 20 septembre 2022
Aménagement et foncier, urbanisme

Vous êtes une collectivité, un organisme public ou une entreprise mandatée et vous souhaitez exercer votre droit d’expropriation et de préemption ? Vous avez besoin de consigner une partie du prix du bien immobilier pour faire avancer votre projet ou récupérer les fonds. Nous simplifions vos démarches en vous proposant un parcours 100% en ligne sur le site consignations.fr

Nous mettons à votre disposition un service 100% digital pour réaliser les demandes de consignation ou de déconsignation dans le cadre de procédures d’expropriation et de préemption.

Vous pouvez dès à présent réaliser vos démarches pour consigner ou déconsigner les fonds sur notre site dédié aux consignations

Ce nouveau service en ligne 100 % sécurisé facilite

la transmission des informations et pièces justificatives
le suivi de l’avancement de votre dossier en temps réel
l’obtention du justificatif de consignation ou de paiement dès validation de la demande par notre service des Consignations

Découvrez toutes les étapes de notre nouveau service 100% digital en vidéo

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