Consternés par le budget 2026, les présidents d'intercommunalité rêvent d'une autonomie fiscale restaurée
Lors d'une matinée sur les finances locales organisée ce 27 janvier à Paris par Intercommunalités de France, les élus des groupements de communes à fiscalité propre se sont vivement inquiétés des lourdes conséquences pour leurs structures qu'auront les économies inscrites dans le budget pour 2026. Ils ont aussi appelé au retour d'une véritable autonomie fiscale locale, jugeant toutefois que le chantier était complexe.
© T. Beurey/ Margaux Vincent, Boris Ravignon, Isabelle Briquet et Patrice Vergriete
Après plus de trois mois d'incertitude, les collectivités territoriales sont fixées sur leur sort : la ponction inscrite dans le projet de budget 2026 qui est en voie d'être adopté définitivement par l'Assemblée nationale, sera de l'ordre de 2 milliards d'euros. Mais avec une répartition "injuste" selon les présidents d'intercommunalité, puisque leurs structures, à l'origine de 20% des dépenses publiques locales, contribueront à plus de la moitié de l'effort. La participation qui leur est demandée atteindra un niveau inédit de 4% de leurs recettes réelles de fonctionnement. Ce 27 janvier, lors de la cérémonie des vœux d'Intercommunalités de France, l'association qui les fédère, ils ont manifesté leur colère (voir notre article).
Certains responsables d'intercommunalité ont semblé aussi en plein désarroi, à l'image de Patrice Vergriete, président de la communauté urbaine de Dunkerque, qui a témoigné lors de la "matinée" sur les finances organisée par l'association, juste avant la cérémonie des vœux. À l'instar des autres grands bassins industriels, l'intercommunalité du Nord est durement touchée par les ponctions inscrites dans le budget de l'État. Elle va devoir renoncer cette année à 18,2 millions d'euros de recettes. Soit l'équivalent du coût de "356" agents territoriaux, ou "20% de la charge salariale". "À l'heure où je vous parle, je ne peux pas boucler mon budget", s'est alarmé Patrice Vergriete, réellement désemparé. "Je fais quoi ? Un plan social ? Mais je n'ai pas droit au licenciement économique", s'est-il désolé.
Beaucoup d'autres élus intercommunaux partagent la préoccupation de leur collègue de Dunkerque. Leurs structures ont eu par le passé à se serrer la ceinture, mais jamais aussi fortement.
Des leviers à portée de main
Certains ont cependant des idées pour faire face aux difficultés budgétaires. Hugo Cavagnac, président de la communauté de communes du Frontonnais (Haute-Garonne) a décliné son plan : vérification avec les services fiscaux que toutes les bases de fiscalité locale sont bien taxées à leur juste niveau, report de certains projets inscrits dans le plan pluriannuel d'investissement, amendement des conventions et partenariats, mais aussi révision générale des politiques publiques. À la clé aussi : une possible réduction des plages horaires de certains services et une réorganisation (par exemple la fin de la collecte des ordures ménagères en porte-à-porte). Autre orientation possible pour les intercommunalités : le ciblage des bénéficiaires des politiques, ce qu'a esquissé Sandra Le Nouvel, présidente de la communauté de communes Kreiz Breizh (Côtes d'Armor).
Peut-être le budget pour 2027 sera-t-il un peu plus clément pour les intercommunalités en particulier, à la faveur d'une répartition plus équitable des efforts. Pour autant, l'austérité va durer, au moins le temps que le déficit public de la France revienne à un maximum de 3% du PIB. La pression va donc continuer à s'exercer sur les budgets locaux. Les mesures d'ajustement qui seront prises localement pourraient faire monter la "frustration" dans la population, voire nourrir "le populisme", ont dit redouter les présidents d'intercommunalité.
Le dénouement de l'examen du budget 2026 révèle aussi qu'il n'y a "pas d'autonomie" pour les collectivités locales, a déploré le président de la communauté urbaine de Dunkerque. "Aujourd'hui, on est totalement les otages d'une administration 'bercyenne' [qui dispose d'un] droit de vie ou de mort sur les territoires et impose une approche totalement déconnectée de la réalité", a-t-il fustigé.
Retour à une véritable autonomie fiscale
L'autonomie, il en a été longuement question lors de cette matinée dédiée aux finances, à l'heure où le gouvernement prépare un projet de loi de décentralisation. Une autonomie financière, garantie par la Constitution depuis l'acte II de la décentralisation et qui n'a cessé de croître ces dernières années. Pour cause : des recettes de fiscalité locale (taxe professionnelle, taxe d'habitation sur les résidences principales, CVAE…) ont été remplacées par des parts d'impôts nationaux, mais sur lesquelles les collectivités n'ont plus la main. "Vide de substance", l'autonomie financière a juste permis un exercice d'"affichage" pour Bercy, a analysé Jean-Pierre Viola, conseiller maître à la Cour des comptes.
Véritable corollaire de la décentralisation pour les élus locaux, l'autonomie fiscale - c'est-à-dire la possibilité de moduler le taux, ou l'assiette des impositions - a quant à elle été fortement réduite au cours des vingt-cinq dernières années, au point d'être quasi-nulles pour les départements et les régions. Et cela n'est "pas arrivé par hasard", selon Boris Ravignon. Le président d'Ardenne métropole et vice-président d'Intercommunalités de France chargé des finances pointe du doigt un "projet politique assez clair" qui entend "transformer les collectivités en opérateurs de l'État".
Les présidents d'intercommunalité ont plaidé pour que les collectivités retrouvent une véritable autonomie fiscale par l'affectation de nouvelles taxes à leur profit. "Une fiscalité adaptée aux compétences", a prôné Isabelle Briquet, sénatrice (socialiste, Haute-Vienne). La création d'une contribution résidentielle à la place de l'ex-taxe d'habitation sur les résidences principales serait la bienvenue, selon le représentant de la Cour des comptes - qui formulait un avis personnel -, la réforme voulue par Emmanuel Macron ayant dégradé le lien fiscal, en particulier dans les grandes agglomérations (les locataires, qui ne paient pas la taxe sur le foncier bâti, y sont majoritaires).
Besoin d'un horizon dégagé
De telles réformes ne peuvent se faire que "sur un temps long" et en tout cas pas dans la période d'instabilité politique que l'on connaît sur le plan national, a estimé Isabelle Briquet. Il faudra "du courage politique", a-t-elle dit. Assurant comprendre l'intérêt de la mesure, Boris Ravignon a, lui, émis des doutes sur la faisabilité du projet, en tout cas "dans le contexte" actuel. Le chantier ne serait pas simple, a abondé Jean-Pierre Viola. "Pour être viable", l'impôt résidentiel devrait très certainement se fonder sur des données économiques qui aient un sens pour les redevables". Des éléments qui ne devront pas être "obsolètes", à la différence des valeurs locatives des locaux d'habitation, lesquelles n'ont jamais été révisées.
L'autonomie financière des collectivités progresserait si ces dernières disposaient d'une meilleure visibilité dans un cadre financier pluriannuel, ont par ailleurs soutenu les présidents d'intercommunalité. "Une disposition législative à part entière", qui regrouperait "l'ensemble des mesures qui touchent les collectivités", apporterait de la clarté, a plaidé à cet égard le président d'Ardenne métropole, sans dire si ceci devait aller jusqu'à prendre la forme d'un budget distinct de celui de l'État. Il faut être dotés d'"outils qui permettent de retrouver des engagements pluriannuels", a prôné son collègue de Dunkerque. Une remarque qui l'a conduit à faire la promotion des agences de l'État, notamment de celle qu'il préside, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru). Les contrats que les collectivités signent avec cette dernière sont de nature à engager l'agence : ils sont "juridiquement opposables". "Attention", donc, au "débat sur les agences", qui vise à réduire leur place et leurs moyens, a-t-il alerté. En étant on ne peut plus clair, avec cette petite phrase : "L'État n'a jamais tenu sa parole."
